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La lutte contre l’évasion sociale progresse

mercredi 2 octobre 2019

Employer un travailleur détaché, un maçon ou une femme de ménage sans les déclarer, réaliser une fausse sous-traitance, frauder les charges sociales, exposent les entreprises à des amendes et des condamnations de plus en plus efficaces. C’est ce que révèle un rapport de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) qui rassemble les Urssaf. Les redressements infligés aux entreprises qui fraudent pour ne pas payer les charges sociales ont battu un record en 2018, 640,7 millions d’euros ont été récupérés soit une hausse de 18,5 % par rapport à 2017.

Quelles sont ces infractions et quel traitement juridique ?

Les infractions de travail dissimulé se répartissent selon deux grandes typologies pour l’Acoss :

  • la dissimulation totale ou partielle d’activité ;
  • la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.

La fraude aux cotisations et contributions sociales se caractérise par un élément intentionnel relevant d’une volonté délibérée de l’entreprise de se soustraire à tout ou partie de ses obligations déclaratives et de paiement. Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux transmis, aux fins de poursuites pénales, au procureur de la République. À côté de la procédure pénale, est effectué le redressement des cotisations et contributions sociales éludées.

Une augmentation des redressements

Les Urssaf ont mené, en 2018, 50 749 actions de lutte contre le travail dissimulé, dont plus de 5 000 concernent des actions ciblées et plus de 45 000 des actions de prévention. 88 % d’entre elles ont donné lieu à redressement. Ce qui est un pourcentage très élevé. Les actions ciblées se sont majoritairement portées sur les secteurs de la construction (30 %), des hôtels, cafés et restaurants (22 %) et le commerce (15 %). Les actions de prévention ont permis de couvrir plus spécifiquement le commerce (25 %), la construction (23 %) et les hôtels, cafés et restaurants (13 %).

Plus de la moitié (52 %) des sommes redressées concernent des fraudes dépassant le million d’euros. Ces chiffres sont en augmentation constante. Ainsi, depuis 2013, le réseau des Urssaf a doublé le montant des redressements réalisés.

Les raisons de cette performance

L’Acoss explique sa bonne performance par l’amélioration des méthodes d’investigation et la professionnalisation des inspecteurs en charge de la lutte contre la fraude. Le directeur de l’Acoss souligne que l’effectif atteint désormais 220 agents équivalents temps plein et, d’ici à 2022, il devrait grimper d’un tiers, soit d’environ 70 postes supplémentaires.

Mais le point essentiel semble être un meilleur ciblage des fraudeurs. Pour le directeur, « nous ciblons davantage les montages complexes de grande ampleur dont les enjeux financiers sont plus importants ». Ce qui explique que plus de la moitié (52 %) des sommes redressées concerne des fraudes de plus d’1 million d’euros.
De même, les redressements effectués dans le cadre de la fraude au détachement des travailleurs européens ont explosé à 130,7 millions d’euros, plus que triplant par rapport à 2017 (40,6 millions).

Des collaborations plus actives

  • Avec l’administration fiscale et les autres administrations françaises : les différentes lois contre la fraude renforcent les échanges d’informations utiles pour mieux lutter contre la fraude. Les agents en charge de la lutte contre le travail dissimulé peuvent consulter certaines bases automatisées de l’administration fiscale, afin de mieux recouvrer les redressements, notamment lorsque l’entreprise disparaît à la suite du contrôle.
  • Avec les pays limitrophes où se généralisent les échanges d’informations entre administrations françaises et administrations étrangères avec des accords de partenariat entre pays. Depuis deux ans, l’Acoss, en lien avec le Cleiss (centre de liaisons étrangères et internationales de Sécurité sociale) a conclu des accords avec différentes institutions de Sécurité sociale :
    • le Portugal, le 15 février 2017 ;
    • l’Italie, le 25 juillet 2018 ;
    • la Pologne, le 7 janvier 2019 ;
    • l’Espagne, le 28 février 2019.

Cette démarche succède à celles initiées quelques années auparavant, avec deux conventions bilatérales de Sécurité sociale : la Belgique et le Luxembourg.



Les redressements de l’Acoss de 2013 à 2018. Document Acoss



Sources