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La mise en œuvre des nouvelles règles de représentativité

mardi 9 mars 2010

Les causes d’annulation de régularité du scrutin ? Qu’est-ce qu’une section syndicale ?Désignation du délégué syndical ? Désignation du représentant syndical au CE ? Les inquiétudes de la CGC...

Sans prétendre à l’exhaustivité, il est utile de faire le point sur les débats – tranchés ou non – que la mise en œuvre de la loi a entraîné devant les tribunaux. Toute loi comporte des imprécisions et des incertitudes d’interprétation, que la justice tranche, tant bien que mal …avant qu’une nouvelle loi ne vienne redéfinir une règle commune. La mise en œuvre des nouvelles règles de représentativité n’échappe pas au genre. Relevons quelques-uns des problèmes qui ont été résolus – bien ou mal – et ceux qui demeurent en attente de l’ultime avis : celui de l’appel en Cour de cassation, en attendant éventuellement ceux de la Cour de justice européenne et de l’OIT.

Les causes d’annulation de régularité du scrutin ? D’abord le non respect des principes généraux du droit électoral (secret du vote, exercice de la liberté syndicale, modification de la liste après le début des opérations de vote par correspondance, composition du bureau de vote etc.). Ensuite, il faut que les irrégularités constatées puissent avoir une incidence sur le seuil de 10 %, nécessaire pour la représentativité du syndicat dans l’entreprise ou l’établissement et sa capacité à désigner un délégué syndical.

Qu’est-ce qu’une section syndicale ? La loi exige qu’il y ait plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, sans définir combien. La jurisprudence s’est prononcée en estimant qu’elle est définie dès qu’il y a deux adhérents au moins, quel que soit l’effectif de salariés concerné ; une attestation par pièce comptable évite d’avoir à communiquer des noms.

Désignation du délégué syndical ? il doit avoir été candidat à une élection au suffrage universel dans l’entreprise ou l’établissement et avoir obtenu 10 % des suffrages. Seuls sont pris en compte les bulletins où son nom n’est pas rayé.

Désignation du représentant syndical au CE ? On sait que seul le syndicat ayant des élus au CE peut y désigner un représentant syndical, sans autre condition de représentativité. Mais que se passe-t-il quand il y a une liste commune, par exemple CGT-CFDT, qui a deux élus titulaires et deux élus suppléants. Les deux syndicats peuvent-ils désigner chacun un représentant syndical au CE ? Oui, répond la cour de cassation dès lors qu’ils ont chacun des élus. De quoi réfléchir aux conditions précises de répartition des postes d’élus en cas de liste commune.

Les inquiétudes de la CGC : elle a obtenu du législateur que sa représentativité de confédération puisse être calculée sur les collèges techniciens-agents de maîtrise et cadres ; mais ceci l’oblige, si elle présente des candidats dans le collège ouvriers-employés, à atteindre le pourcentage fatidique sur l’ensemble de l’électorat… ce qu’elle sait très souvent impossible et fatidiquement l’éliminera des organisations représentatives. Impossible de mélanger les genres.

De fait, elle va être conduite à se recentrer sur son public historique, donc catégoriel et à n’être en capacité de négocier que sur ce seul terrain. Bien plus, il lui faudra modifier les statuts de ses syndicats pour qu’ils soient bien à vocation catégorielle. Ce qui limitera – de facto – son rôle aux cadres dans les négociations interprofessionnelles. À noter que les autres exceptions (journalistes et pilotes) seront dans la même situation.

Certains juristes s’interrogent même sur la légalité constitutionnelle de cette disposition et sur son applicabilité aux confédérations – CGT, CFTC, FO - qui ont des syndicats de cadres (calculera-t-on la représentativité cadre sur les résultats de ces seuls syndicats ? Faudra-t-il passer à l’appréciation de l’audience collège par collège ? ). Et on débouche sur la question politique majeure que le législateur a refusé de trancher : accepter la sauvegarde des organisations catégorielles existantes tourne à leur multiplication et aggrave le risque de fragmentation des organisations syndicales (ce qui va à l’encontre de l’objectif de la réforme) ; autre terme de l’alternative : unifier la règle de mesure de l’audience électorale et contraindre les organisations catégorielles à devenir généralistes ou à s’intégrer à des organisations généralistes. Le réexamen à terme de ce sujet est probablement inéluctable.

D’autant que FO a entamé une procédure qui met en cause la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à certains traités de droit communautaire et international (Convention européenne des droits de l’homme, Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, conventions de l’OIT). FO conteste l’obligation de choisir le délégué syndical parmi les élus ayant obtenu 10% ; l’impossibilité de négocier si un syndicat est représentatif nationalement et pas localement ; de donner la prépondérance au représentant élu sur le représentant désigné ; d’attenter à la liberté syndicale en réduisant le nombre d’organisations syndicales ; d’attenter à l’égalité entre syndicats ; enfin le caractère discriminatoire la situation faite à la CGC. On sait que, saisi de cette argumentation sur des cas concrets, le tribunal d’instance de Brest a donné raison à FO et que les tribunaux d’Annecy et de Niort ont tranché en sens inverse. Reste donc à attendre la décision de la Cour de cassation saisie en appel, ainsi que, pour ce qui le concerne, de l’OIT, lui aussi saisi par FO.

Enfin l’avenir de la loi sur la représentativité dépend de la démarche de négociation engagée pour les TPE qui doit déboucher sur une loi complémentaire votée en 2010, indispensable pour éviter une sanction du Conseil constitutionnel.


 

 

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