La BDES est obligatoire depuis :

• Le 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés
• Le 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

La réglementation de la BDES a évolué à plusieurs reprises, notamment lors des ordonnances Macron qui offrent davantage de possibilité de négociations concernant la BDU (base de données unique) et la BDES (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017). À défaut d’accord d’entreprise majoritaire, un accord de branche peut définir l’organisation pour les entreprises de moins de 300 salariés. De plus, les entreprises ont la possibilité de négocier la BDES avec les anciennes instances, avant la mise en place du CSE.

• Lors du passage en CSE, la BDES doit répondre aux nouvelles exigences notamment de contenu fixées par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (Voir Clés du social http://www.clesdusocial.com/la-base-de-donneees-economique-et-sociale-pourra-etre-negociee-par-le-CSE ).
  {}

  

  {}
  L’absence de BDES comme le fait de mettre en place une BDES incomplète ou non mise à jour constituent un délit d’entrave au fonctionnement des élus et exposent l’employeur à 7 500 euros d’amende. Les élus peuvent aussi saisir le juge des référés afin qu’il soit ordonné de remplir les obligations de l’entreprise.

Une demande forte des élus du CSE (conseil social et économique) :

• Une entreprise sur 5 a négocié la BDES pour répondre à une demande des élus, le plus souvent après l’élection du CSE. Beaucoup d’élus apprennent l’existence de la BDES en suivant la formation « nouveaux élus ». Dès le retour dans leur entreprise, ils recommandent à leur employeur de se mettre en conformité avec la loi, pour démarrer le dialogue social avec le CSE sur de bonnes bases et ainsi éviter toute menace de délit d’entrave.

Les inspections du travail restent vigilantes tant sur la forme que sur le fond dans la mise en place de la BDES. Les éditions Tissot signalent deux cas d’entreprise problématiques :

• Une entreprise, dotée de plus de 1 000 salariés, a commencé à évoquer le sujet de la BDES en interne dès 2014 pour voir comment répondre à son obligation légale. Après un premier tour des solutions possibles et des réflexions pour l’installer en interne, la mise en place a trainé et la BDES n’a finalement été finalisée qu’au printemps 2016.
  • L’inspection du travail a pris contact avec l’entreprise et, malgré la mise en place de la BDES, a fini par lui dresser un procès-verbal. Motif : l’entreprise avait presque 2 ans de retard. L’entreprise a dû aller se défendre et témoigner de ses efforts sur la mise en place de la BDES à la gendarmerie.

• Une autre entreprise de plus de 1 000 salariés a tardé à mettre en place la BDES. Dès novembre 2015, l’inspection du travail l’a contactée pour l’exhorter à installer la BDES en lui rappelant qu’elle risquait une peine d’amende et d’emprisonnement (ancien délit d’entrave).
  • L’inspection du travail a fait une relance en 2016. L’entreprise a agi et a mis en place une BDES en ligne. L’inspection du travail s’est intéressée au contenu de la BDES et a fait un courrier à l’entreprise, lui rappelant tout le contenu obligatoire de la BDES.

Les premières décisions de justice concernant la BDES

• Le délai accordé au CE/CSE pour donner son avis au titre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne court pas en l’absence de BDES ;
• Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être suspendu tant que l’entreprise n’a pas rempli ses obligations concernant la consultation sur les orientations stratégiques et la BDES.

Référence

• https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/bdes-des-pressions-de-l-inspection-du-travail-et-des-elus