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La représentativité patronale est encadrée par la loi

mercredi 2 avril 2014

Jusqu’à présent, contrairement aux organisations de salariés, aucun texte ne définissait la représentativité patronale. L’article 29 de la loi sur la formation professionnelle comble cette lacune en insérant dans le Code du travail un titre V qui lui est dédié.

Une vraie révolution

C’est une vraie révolution qui va se mettre en place dans les trois années à venir, vu la situation actuelle, caractérisée dans le rapport Combrexelle (http://www.clesdusocial.com/la-reforme-de-la-representativite-patronale-en-marche) :
- L’hétérogénéité et de la complexité du monde patronal, soit sous statut syndical, soit sous statut d’association (c’est le cas du MEDEF et de la CGPME). D’où une méconnaissance réciproque, sources de méfiance entre elles, de difficultés d’organisation des négociations et de conflits allant vers une judiciarisation croissante.
- Une grande incertitude sur leur taux d’adhésion et leurs sources de financement : le MEDEF compterait 780 000 entreprises adhérentes, la CGPME 550 000 et l’UPA 300 000 ? Mais il n’existe jusqu’à présent aucune confirmation ni certification officielle. 53 % des établissements de 11 salariés et plus n’adhéreraient à aucune organisation professionnelle. Dans les enquêtes de représentativité du ministère du travail, le taux d’adhésion constaté se révèle très variable : de 25% à 40% dans certaines branches …à quelques points, autour de 1% ou 2%.
- La dispersion des branches, plus de 600, dont près de 200 toutes petites et sans véritable vie conventionnelle. À côté des branches « classiques », existe un certain nombre de branches dont le champ d’application vise un métier, un territoire, une catégorie socioprofessionnelle et, parfois, combine les trois !

Représentativité patronale

La principale différence avec les syndicats tient en la mesure de l’audience sur le nombre d’entreprises adhérentes (au minimum 8 % des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs) et non sur les votes. La certification des comptes assurera à la fois la transparence financière et la connaissance du nombre d’entreprises adhérentes et de leur poids en salariés.

Les autres critères de représentativité fixés par la loi sont les mêmes que ceux applicables aux organisations syndicales de salariés :
- au niveau de la branche, disposer d’une implantation territoriale équilibrée ;
- au niveau national et interprofessionnel, avoir des organisations adhérentes représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.
- au niveau national et multiprofessionnel, pour ce qu’on appelle le « hors champ » (c’est-à-dire non adhérents au Medef ou à la Cgpme), il faudra notamment disposer d’organisations adhérentes représentatives dans au moins dix branches professionnelles relevant soit des activités agricoles, soit des professions libérales, soit de l’économie sociale et solidaire (ESS), et non couvertes par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

La première mesure d’audience s’effectuera en 2017, et ensuite tous les quatre ans.

Négociation et validité des accords

Avant l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle, puis avant sa conclusion, les organisations d’employeurs représentatives à ce niveau informeront les organisations « hors champ » représentatives des objectifs poursuivis par cette négociation et recueilleront leurs observations.

Pour être étendus, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne doit pas faire l’objet de l’opposition d’organisations d’employeurs représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés.

Restructuration des branches

Le ministre du Travail aura la possibilité de restructurer des branches. Il pourra refuser d’étendre une convention collective en l’absence d’activité conventionnelle régulière et durable, dans une branche où les entreprises sont petites et peu nombreuses et où moins de 5 % d’entre elles adhèrent à une organisation. Il peut aussi élargir à cette branche la convention collective déjà étendue d’une branche proche, ou fusionner son champ d’application avec une autre branche.

D’ici cinq ans, le nombre des branches actives pourrait passer à environ 300 / 250 et d’ici dix ans à 150 / 100, induisant une modification substantielle des conventions collectives, avec un tronc commun pour l’ensemble des secteurs regroupés et décliné par branche composante.


 

 

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