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Le « 1% logement » poursuit sa réorganisation

samedi 2 janvier 2016

Créé en 1943 par le patronat social du Nord et les syndicats, phalanstères et familistères, cette cotisation du 1 % logement, basée sur le 1 % de la masse salariale, est rendue obligatoire en 1953 pour les entreprises du secteur privé hors secteur agricole, pour les entreprises d’au moins 20 salariés. En 1991, le taux passe à 0,45 % de la masse salariale. En 2009, le 1 % devient « Action logement » ou PEEC, « participation des employeurs à l’effort de construction ». Les comités interprofessionnels du logement (CIL), organismes collecteurs, de 203 au départ, passent à 109 en 2009, 24 en 2011. On en prévoit un par région aujourd’hui avec une centralisation pour une collecte de 1,8 milliard par an. Une convention quinquennale (2015-2019) est signée entre l’État et Action logement–UESL (union économique sociale du logement), en décembre 2014, elle précise les missions et le fonctionnement pour les années à venir. Le directeur d’Action logement déclare : « Action logement sera le premier financeur du logement et le premier opérateur du logement social ».

Qui peut bénéficier du 1% logement ?
En principe, tous les salariés du secteur privé des entreprises de 10 salariés et plus, les chômeurs de moins de 30 ans, y compris les étudiants salariés et les étudiants boursiers, les personnes handicapées, les propriétaires dans les copropriétés dégradées, les sinistrés des catastrophes naturelles. En fonction du montant de leurs cotisations, les entreprises ont un parc d’immeubles réservés, ce qui facilite l’obtention rapide d’un appartement pour leurs salariés. Dans chaque entreprise cotisante, un responsable « logement » informe les salariés et contacte le CIL où son entreprise est adhérente pour connaître les possibilités de logement. Une commission « logement » du comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Quels sont les principaux dispositifs ?
Ils s’adressent aux locataires, aux propriétaires, mais aussi aux bailleurs, aux salariés en difficultés ou en mobilité professionnelle. On propose aux locataires des offres d’appartements à moindre coût, des avances et des garanties de loyers pour certains bailleurs, « loca-pass ». Pour les salariés en difficultés, des prêts pour l’allégement temporaire de quittance, pour financer des prêts immobiliers ou pour le rachat d’un logement. Le prêt « sécuri-pass » est une avance à 0% d’intérêt des mensualités d’un prêt immobilier. Pour les salariés en mobilité professionnelle, des prêts relais mobilité. Pour les bailleurs, des prêts pour travaux d’amélioration…

L’UESL participe aux financements d’actions collectives

  • La mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine (ANRU) et au nouveau programme national de renouvellement urbain.
  • La mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi que le soutien de l’amélioration du parc privé.
  • La participation à des actions de formation, d’information ou de réflexion dans le domaine du logement ou de la politique de la ville.
  • Des actions de solidarité comme l’aide aux logements des migrants.

L’UESL en chiffres
Un patrimoine de près de 900 000 logements sociaux et intermédiaires. 547 257 aides et attributions de logements délivrés 1, 2 milliard d’euros dédiés au financement du logement social. 900 millions d’euros dédiés au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

La convention quinquennale 2015-2019. L’État et l’UESL-Action logement s’engagent à

  • Soutenir la production de logements abordables en développant le logement social et intermédiaire avec un total de financements de 6,8 milliards d’euros d’ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans.
  • Accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés notamment les jeunes actifs, les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans un logement.
  • Mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative (dispositif Visale en 2017) remplaçant la Garantie des Risques Locatifs (GRL), permettant de sécuriser en priorité les salariés entrant dans un emploi précaire et accédant à un logement du parc locatif privé. Ce dispositif est également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative.
  • Assurer le financement du premier programme national de rénovation urbaine et préciser les modalités de financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Les financements d’Action Logement pour ce NPNRU seront composés de prêts à hauteur de 40 % environ tout en respectant l’engagement d’un programme à hauteur de 5 milliards d’euros en équivalent subvention.
  • Quelle structuration ? Les comités interprofessionnels du logement (CIL) gèrent les différents dispositifs avec l’aide des ADIL (associations départementales d’information sur le logement), regroupés au sein de l’UESL (union économique sociale du logement), en lien avec les responsables Action Logement des entreprises.
  • Le conseil d’administration de l’UESL-Action Logement comprend les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et les 21 CIL, plus 3 commissaires nommés par le gouvernement et représentant l’Etat.
  • La Cour des comptes de 2013 demande de réduire les frais d’études et de collecte des données.
  • Quelle nouvelle organisation ? Les changements visent à centraliser vers un seul organisme, avec un seul logiciel, la collecte de participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), dispersée aujourd’hui dans les 21 caisses. Des réticences existent, car certains patrons sont réticents à mutualiser la collecte au niveau national. Ils préfèreraient garder l’argent collecté au niveau de la région. Le directeur d’Action Logement s’engage à plus de transparence : « passer d’un réseau à un groupe unifié ». Le pilotage du réseau Action-Logement sera assuré par les partenaires sociaux dans une structure centrale qui s’appuiera sur un pôle « produits et services » chargé de la collecte et un pôle immobilier constwww.actionlogement.fritué par les bailleurs sociaux (Entreprises sociales de l’habitat).
  • L’Etat demande plus de transparence, la fin de la concurrence entre les CIL, dans les différentes actions, l’accessibilité aux PME. Il menace de ponctionner Action Logement si la réforme n’avance pas : un état des lieux a été dressé …pour la première fois depuis 60 ans. Quelques 500 filiales (ESH, sociétés immobilières, sociétés commerciales, spécialisées dans la mobilité, l’accompagnement social, le conseil en financement) ont été répertoriées. L’objectif est de garantir une équité d’accès à tous et d’accroitre le nombre de bénéficiaires de 20 % en 5 ans.

La réforme de l’Action Logement fera l’objet d’un projet de loi en 2016.


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