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Le compromis patronal sur sa représentativité

mercredi 25 mai 2016

On se souvient que le Medef avait voulu imposer une répartition sur (sa) mesure de la représentativité patronale par un accord avec la CGPME où il se réservait 80 % de la représentativité [1]. Ce diktat a provoqué la révolte des autres organisations patronales, Upa, Unapl, et Udes et leur intervention insistante auprès du gouvernement pour changer l’article de la loi Travail qui l’entérinait.

Sous la pression de l’Assemblée Nationale exigeant une négociation entre les organisations patronales pour modifier les règles existantes, un nouvel accord a été négocié et signé, avec l’UPA en plus, dans lequel le Medef a dû accepter de modifier ces règles de répartition de la représentativité patronale entre les organisations d’employeurs.

Quatre points, …avec des critères différents selon les sujets

- Le seuil de représentativité des organisations patronales professionnelles et interprofessionnelles est établi à 8 % en nombre d’entreprises adhérentes et de salariés, y compris en comptant les entreprises sans salarié.

- Le droit d’opposition voit ses règles antérieures maintenues, permettant de s’opposer à un accord professionnel ou interprofessionnel, ou une extension d’un accord de branche, si ces organisations professionnelles d’employeurs représentent plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes.

- Les montants pour le patronat du fonds paritaire national seront répartis en fonction de la mesure de l’audience, sur le ratio de 50 % du nombre des salariés des entreprises adhérentes et de 50 % du nombre des entreprises adhérentes contributrices au fonds [2] . Mais, pour ce point, seules les entreprises employant des salariés sont prises en compte.

- La répartition des mandats au sein du fonds paritaire national et autres organismes paritaires « pertinents » sera faite en fonction de la mesure de l’audience, sur la règle de 70 % du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 30 % du nombre des entreprises adhérentes. Les entreprises sans salarié sont prises en compte.


Notes :

[2Tous les employeurs du secteur privé et les entreprises publiques pour les salariés qu’elles emploient dans les conditions de droit privé, au taux de 0,016 % de la masse salariale.


 

 

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