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Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité

samedi 28 juillet 2018

La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 juillet va rentrer dans l’histoire car elle consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité et donne un coup d’arrêt au délit dit « de solidarité ». La condamnation de Cédric Herrou, agriculteur dans la vallée de la Roya par le tribunal d’Aix-en-Provence est à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.

Rappel des faits

Plusieurs personnes s’étaient vues poursuivies par les forces de l’ordre et condamnées par la justice pour avoir apporté une aide à des migrants, en particulier africains, à la frontière franco-italienne [1] . Les personnes incriminées mettaient en avant leurs actions comme humanitaires et désintéressées et se situant dans le cadre plus général de la solidarité avec ceux qui souffrent et qui ont besoin d’aide.

Une question prioritaire de constitutionalité (QPC)

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce code juridique réunit toutes les règles relatives au droit des étrangers. Les articles précités étaient particulièrement observés dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Or la rédaction de ces 2 articles n’empêchait pas de nombreuses condamnations en France.

L’application de ces articles entrainait des condamnations ou des amendes tout en maintenant un certain nombre d’exemptions pénales.

Le principe de fraternité mis en avant par les accusés

Les accusés et de nombreuses associations ou mouvements reprochaient à ces dispositions de méconnaître le principe de fraternité, faute que les exemptions pénales qu’elles prévoient s’appliquent à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et faute de prévoir une immunité en cas d’aide au séjour irrégulier pour tout acte purement humanitaire n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte.

La décision historique du Conseil constitutionnel

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Pour ce faire, il a rappelé qu’aux termes de son article 2 : « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.

Il indique par ailleurs que sa jurisprudence constante n’assure pas aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national et, qu’en outre, l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public. Il juge qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public. Le Ministre de l’intérieur va proposer une réécriture.

Dans une tribune au Monde du 12 juillet 2018, Emmanuel Aubin, professeur à l’université de Poitiers, rappelle : « ayant rejoint l’égalité et la liberté pour former, depuis 1848, la devise nationale, la fraternité est passée, le 6 juillet, d’une dimension philosophico-politique au rang de norme juridique. La décision est historique et redonne du lustre à la fraternité qui semblait être diluée dans la solidarité nationale ».




Sources