Dernières lois et derniers règlements concernant l’apprentissage en 2016

Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant satisfait à l’obligation scolaire. Il existe sous certaines conditions des dérogations pour les moins de 15 ans et pour les plus de 25 ans. L’article 77 de la loi du 8 août 2016 permet de porter, à titre expérimental et dans les régions volontaires, la limite d’âge de 25 à 30 ans pour l’entrée en apprentissage.

• La durée du contrat d’apprentissage peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le contrat d’apprentissage peut aussi être conclu à durée indéterminée dans le privé.

• La rémunération. L’apprenti perçoit un salaire calculé en fonction de son âge et de son ancienneté dans le dispositif. En 2016, ce salaire varie de 25 % du Smic pour les 16-17 ans au cours de la première année de contrat, à 78 % du Smic (ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé) pour les plus de 20 ans à partir de la troisième année. Il existe une majoration spécifique pour les apprentis du secteur public, en fonction du diplôme préparé : de 10 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau IV et de 20 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau III (bac +2 et 3).

• Les aides aux entreprises. Le contrat d’apprentissage ouvre droit à des aides de l’État et de la Région pour les employeurs, y compris ceux du secteur public non industriel et commercial. L’employeur bénéficie tout d’abord d’une exonération quasi-totale de cotisations sociales. La loi du 29 décembre 2013 a aussi instauré, à compter du 1er janvier 2014, de nouvelles primes à l’apprentissage se substituant aux anciennes indemnités compensatrices forfaitaires (ICF). Pour les contrats conclus depuis janvier 2014, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la Région dans laquelle est situé l’établissement où travaille l’apprenti. La loi de finances pour 2015 élargit cette aide aux entreprises employant jusqu’à 249 salariés qui recrutent pour la première fois un apprenti (c’est-à-dire n’ayant pas employé d’apprenti depuis le 1er janvier de l’année précédente) ou embauchent un apprenti supplémentaire entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015.

• Un quota de 5 % d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés. Depuis 2012, les entreprises de plus de 250 salariés doivent employer un quota minimum d’alternants ; faute de quoi elles doivent s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, proportionnelle à leur éloignement par rapport à l’objectif. Ce quota est passé de 4 % à 5 % en 2015. Si les 5 % sont dépassés, les entreprises peuvent, au contraire, recevoir des fonds supplémentaires, un « bonus » d’une valeur de 400 euros par contrat et par an. Il est valable pour toute embauche supplémentaire d’un jeune en alternance, au-dessus du quota de 5 % et jusqu’à 7 %.

• L’aide TPE jeunes apprentis : Depuis le 1er juin 2015, l’aide TPE jeunes apprentis, destinée aux entreprises de moins de 11 salariés recrutant des apprentis de moins de 18 ans, a été mise en place par le Gouvernement dans le cadre du Plan de mobilisation sur l’apprentissage présenté au mois de mai 2015. Cette aide, d’un montant de 4 400 €, est versée uniquement au titre de la 1ère année d’exécution du contrat. Il s’agit d’une aide forfaitaire, versée en quatre fois (1 100 € par trimestre), qui se cumule avec les autres aides existantes, notamment la prime d’apprentissage et l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire.

Nouvelles caractéristiques des emplois en apprentissage en 2016

• L’augmentation en 2016 repose sur les embauches d’apprentis en formation de niveau bac + 2 ou plus dans des entreprises de 10 salariés ou plus (+5,6 %) et des embauches particulièrement dynamiques dans les entreprises de plus de 50 salariés.

• Les nouveaux contrats sont en hausse dans l’industrie (+2,5 %) et le tertiaire (+1,2 %) et se stabilisent dans la construction (0,0 %). Seuls deux secteurs des services connaissent une baisse : hébergement et restauration (-5 %), la coiffure et les soins (-3,5 %). Les embauches continuent d’augmenter dans le secteur public, notamment dans les services de l’État où ont été signés 4 300 contrats d’apprentissage en 2016 (+64,7 %).

• Les taux de rupture du contrat d’apprentissage sont moins fréquents dans le supérieur. Ils sont plus importants dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Certains apprentis changent de contrat d’apprentissage. Ainsi 28 % des primo-entrants ont rompu leur contrat avant la fin de la date. Mais 23 % de ceux-ci ont commencé un nouveau contrat d’apprentissage.

On peut s’attendre à une profonde modification de l’apprentissage dans la future réforme de la formation professionnelle. Ce gouvernement entend faire de l’apprentissage « le cœur de l’enseignement professionnel ». Il devrait être généralisé à toute la filière des lycées professionnels, étendu au supérieur, ouvert à toutes les tranches d’âges, avec des moyens financiers renforcés.

Référence

• http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2017-057.pdf