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Le droit à congés payés

vendredi 4 mai 2012

Ce droit ne peut être limité par l’exigence d’un minimum de durée de travail. Consultée par la Cour de cassation, la cour de justice de l’Union européenne a répondu que les États membres ne peuvent restreindre "unilatéralement le droit au congé annuel payé conféré à tous les travailleurs, en appliquant une condition d’ouverture dudit droit qui a pour effet d’exclure certains travailleurs du bénéfice de ce dernier".

Ce principe est aussi valable en cas de congé maladie.