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Le droit à l’oubli pour les malades du cancer progresse

mercredi 28 octobre 2015

François Hollande s’était engagé, en février 2014, à créer un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer, privés de prêts immobiliers et pénalisés par les assurances. Le Sénat a adopté, ce jeudi 1er octobre, l’instauration de ce droit à l’oubli, en insérant dans la loi la convention signée par le gouvernement avec les assureurs de santé en mars dernier. En vertu de ce texte, les personnes ayant été atteintes par un cancer n’auront plus à mentionner leur ancienne maladie pour obtenir un prêt ou négocier leurs conditions d’assurance. Il s’agissait de l’une des mesures emblématiques du troisième plan cancer. Les députés s’étaient déjà prononcés en avril en faveur de cette mesure en première lecture de la loi santé de Marisol Touraine.

C’est quoi l’assurance emprunteur ?

Ce qui devrait être la normalité s’apparente parfois à un parcours du combattant où l’on rajoute aux difficultés physiques et professionnelles des obstacles pour ceux qui souhaitent acquérir un bien immobilier. On estime que plus de trois millions de personnes touchées par le cancer reprennent une vie normale.

Pour la présidente de la ligue contre le cancer, Jacqueline Godet, c’est la fin de la « double peine ». Car, l’assurance emprunteur est un sésame obligatoire lorsque l’on souhaite contracter un prêt, notamment immobilier. Les anciens malades se heurtent à des refus catégoriques ou à des surprimes exorbitantes. Aussi, depuis de nombreuses années, les associations et les organisations concernées par le cancer en ont fait un cheval de bataille.

Le droit à l’oubli désormais inscrit dans la loi

Les députés l’avaient inscrit dans le projet de loi santé le 10 avril dernier. En parallèle, un avenant à la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été signé début septembre. Enfin, dans la nuit du mercredi 30 septembre au jeudi 1er octobre, les sénateurs ont voté un amendement encadrant le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer. Ils sont allés plus loin que les députés en généralisant le délai du droit à l’oubli à dix ans, délai raccourci à cinq ans pour les patients de moins de 18 ans et ceux dont « le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de 18 ans ».
Ils ont aussi inséré dans la loi la convention signée par le gouvernement avec les assureurs de santé en mars dernier.

Quelle application et pour qui ?

Le montant du prêt ne devra pas excéder 320 000 euros et l’emprunteur ne devra pas être âgé de plus de 70 ans à la fin du prêt. De plus, comme on l’a vu, seuls certains profils d’anciens malades sont concernés.

Parmi eux, les personnes ayant été traitées pour un cancer pédiatrique, c’est-à-dire avant l’âge de 18 ans. 5 ans après la fin de leur protocole, ces malades ne seront plus obligés de déclarer leur cancer au moment de contracter une assurance emprunteur. Autres personnes concernées : les adultes ayant dépassé une durée de 10 ans après la fin de leur protocole.

Une grille de référence, régulièrement actualisée, permettra de préciser les types de cancer ouvrant droit à l’assurance emprunteur à un tarif normal et sans exclusion de garantie, dès lors que la date de fin du traitement aura cessé depuis un nombre d’années inférieur à 1O ans ou pour ceux ayant un taux global de survie proche des moins de 18 ans. En conséquence, les équipes médicales devront délivrer un document attestant de la fin de protocole thérapeutique.

Enfin, un autre amendement adopté prévoit que les contrats de garantie emprunteur ne pourront cumuler surprimes et exclusions de garanties, ceci afin de protéger les emprunteurs.

D’autres maladies pourraient être concernées

Ce dispositif mis en place pour le cancer pourrait concerner d’autres maladies. À cet effet, pour identifier ces maladies et créer des grilles de référence, un groupe de travail vient d’être créé.


Sources