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Le point sur la rupture conventionnelle

samedi 15 août 2015

Nouveau mode de rupture créé par les partenaires sociaux, pour uniquement les CDI, la rupture conventionnelle introduite en août 2008 s’est beaucoup développée.

En effet, en 2008, 31 671 ruptures conventionnelles ont été homologuées, 192 125 en 2009, 253 654 en 2010, 319 897 en 2012, 314 380 en 2013 et 333 306 en 2014 - 26 297 rien que pour le mois de février 2015. En terme d’impact, les ruptures conventionnelles représentaient 17 % des fins de CDI en 2013, du fait notamment des petites entreprises et du secteur tertiaire.

Pour rappel, les objectifs implicites de la rupture conventionnelle sont :

  • donner un cadre juridique pour encadrer par une procédure juridique des ruptures déjà existantes, résiliations à l’amiable, licenciements consensuels déguisant des démissions, ou négociés dans le cas de licenciements suivis d’une transaction (transaction pouvant être étendue à tous les salariés) et ouvrir des droits à l’assurance chômage à ces salariés ;
  • diminuer les contentieux dans les ruptures de contrat ;
  • fluidifier le marché du travail en facilitant la séparation, ce qui était considéré en conséquence comme favorisant l’embauche.

Les études se référant aux objectifs qui lui étaient assignés montrent que la rupture conventionnelle a permis de minimiser les contentieux judiciaires et de fluidifier le marché du travail. En revanche, aucune étude ne met à jour un effet sur les embauches, est-ce l’effet du contexte économique actuel ? Par ailleurs 80% des salariés ayant conclu une rupture s’inscrivent à Pôle Emploi et donc dans la perspective, pour cette institution, de mettre en œuvre une meilleure sécurisation des trajectoires professionnelle des salariés.

L’application des procédures par les employeurs confirme la flexibilité introduite : des refus d’homologation faibles de l’ordre de 7%, moins de 10 % d’entretiens assistés par un tiers, une négociation des indemnités de rupture limitée aux salariés les mieux rémunérés.

Si les études qualitatives évoquent une initiative majoritaire du salarié de l’ordre de 56 %, dans ce cadre 25% des salariés évoquent une mésentente avec la hiérarchie comme cause principale de rupture, 23% des insatisfactions liées aux caractéristiques de l’emploi, seulement 16% évoquent le fait d’avoir un projet professionnel ou personnel ou un projet de formation.


Le document :
http://www.cee-recherche.fr/