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Le projet de loi « Dialogue social », ou Quelle reprise d’une négociation inaboutie ?

mercredi 22 avril 2015

On sait que la négociation sur le dialogue social a capoté dans la dernière ligne droite (*). D’une part le menu de la négociation était très large. D’autre part, seules les organisations syndicales réformistes cherchaient à trouver le compromis acceptable alors que, de l’autre côté, les divisions patronales ont pesé lourd.

Le gouvernement a repris la main. Un projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux. Il est donc intéressant de voir comment ce texte se situe par rapport à la dernière version du projet d’accord interprofessionnel et des questions qui n’ont pu y être réglées lors de la dernière séance.

La création d’une représentation des salariés des TPE est actée dans le projet de loi
Point de refus de la CGPME alors que le Medef avait accepté cette demande provenant de l’ensemble des syndicats. Ces commissions devront être créées en juillet 2017, au niveau régional interprofessionnel (**), dans les branches où la représentation n’existe pas. Ce qui crée une représentation des salariés des TPE, désignés par les organisations syndicales représentatives au prorata de leur poids aux élections de représentativité des TPE. Leurs membres auront droit à 5 heures par mois, en plus des réunions.

Paritaires (10/10) avec une répartition des sièges en fonction de l’audience, elles donneront toutes les informations et conseils aux salariés et employeurs tant sur les dispositions légales et conventionnelles que sur les problématiques spécifiques aux TPE sur l’emploi, la formation, la GPEC, les conditions de travail et de santé. Pour ne pas froisser les organisations patronales, il n’est pas prévu que leurs membres salariés puissent entrer dans les entreprises ni effectuer des médiations.

L’élargissement des possibilités d’instances uniques ou regroupées
Ou …la recherche par le gouvernement d’une évolution plus douce vers la simplification. Pour mémoire, le patronat et le gouvernement souhaitaient regrouper les IRP en un conseil unique d’entreprise alors que les syndicats se partageaient entre le refus complet (CGT, FO) et pour les autres la volonté de conserver toutes les attributions et les moyens du dialogue social et des IRP quel que soit le nombre ou le regroupement des instances.

La DUP (délégation unique du personnel) pourra être créée jusqu’à 300 salariés (200 actuellement), et pourra regrouper 2 ou les 3 IRP : DP, CE, CHSCT.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 300, un accord majoritaire pourra regrouper tout ou partie des 3 IRP. Si le CHSCT en fait partie, l’instance devra créer une commission dédiée dont la composition, le fonctionnement, ainsi qu’un nombre minimum de réunions sur cette thématique (au moins 4) devront être fixés par l’accord.

Les attributions du CHSCT et ses règles de fonctionnement dans le cadre d’une DUP ou d’un regroupement sont confirmées. Tout salarié d’une entreprise de plus de 50 salariés doit en être doté. Des expertises communes, CE et CHSCT, seront possibles, mais les modalités seront précisées dans un futur décret.

Les attributions et le fonctionnement des instances
La négociation avait beaucoup critiqué la multiplication des obligations de d’information et de consultations (17), multipliant les réunions et les doublons, rendant ces réunions plus formelles que porteuses d’un véritable dialogue social. Le regroupement des thèmes pour un dialogue social plus stratégique était un point qui avait avancé lors de la négociation.

Le texte procède ainsi au regroupement des informations et consultations du comité d’entreprise autour de trois obligations :
1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
2° La situation économique et financière de l’entreprise ;
3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Un décret en précisera le détail. Le recours à un expert sera possible sur la situation économique et financière de l’entreprise, comme aussi sur les orientations stratégiques.

Mais les moyens des instances et des représentants du personnel, point débattu dans la négociation et conflictuel entre patronat et syndicats, ne sont encore complètement précisés : pour la DUP, elles dépendent de la parution d’un décret. Le projet apporte cependant une légalité à l’utilisation d’heures de délégation pour des réunions de concertation, de négociation, ou d’instances de son syndicat ou de sa branche, extérieures à l’entreprise.

Les négociations annuelles sont regroupées

  1. Elles se dérouleront désormais sur :
    1. la rémunération et la participation, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
    2. la qualité de vie au travail.

Et pour les entreprises d’au moins 300 salariés, s’ajoute, tous les 3 ans ou avec une autre périodicité négociée, une négociation sur la « gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels ».

En l’absence de délégué syndical, la négociation peut avoir lieu avec des élus, à condition qu’ils soient mandatés par une organisation syndicale, et sur tous les thèmes de négociation. Voire des élus non mandatés, uniquement pour des thèmes dérogatoires, essentiellement le temps de travail, et ce sans plus de validation par une commission paritaire de branche ou par référendum, ce que n’apprécient pas les syndicats.

La reconnaissance et la valorisation des acquis militants
Ce point avait fait l’objet d’un accord dans la négociation. Le projet de loi comprend :

  1. un entretien individuel de début et de fin de mandat auprès de l’employeur portant sur les modalités d’exercice de son mandat, au regard de son emploi,
  2. une évolution de la rémunération selon la moyenne des augmentations individuelles de leur catégorie professionnelle, pour les élus ayant plus de 30 % d’heures de délégation,
  3. l’établissement d’une liste nationale de compétences qui deviendront des certifications modulaires que le militant pourra valider et qu’il pourra aussi utiliser dans la préparation d’une autre certification.

Une meilleure parité parmi les représentants du personnel
C’est un point ajouté par le texte gouvernemental, dans la logique des différentes actions du gouvernement pour établir la parité et la mixité dans tous les domaines. Les candidatures par liste doivent avoir une part de femmes correspondant à leur proportion dans la liste électorale.

Voilà l’équilibre trouvé par le texte gouvernemental, au travers des points d’accord et de conflits qui ont marqué la fin de la négociation. Il est loin de satisfaire tous les acteurs qui n’avaient pas eux-mêmes trouvé le point d’accord.

Selon leur positionnement dans la négociation, ils réagissent de façon différente : « texte incomplet et déséquilibré » dit le Medef, qui ne veut plus des commissions régionales TPE ; « certains points positifs »pour la CGPME, mais les TPE « feront les frais du projet de loi » ; l’UPA approuve la DUP et la simplification des obligations, mais demande des adaptations.

Pour FO, le texte « cache une remise en cause des instances représentatives du personnel et des syndicats » ; la CGT a un « avis différencié, plutôt positif » sur la représentation dans les TPE et la reconnaissance des parcours militants, « foncièrement négatif » sur la DUP et la possibilité de regroupement d’instances ; si la CGC est « satisfaite de l’équilibre global du texte, elle reste sur sa faim sur de nombreux points… » ; la CFDT y voit « de réelles avancées » mais « des questions demeurent sans réponse…renvoyées à des décrets ultérieurs » ; la CFTC émet un « avis globalement favorable avec des réserves » en raison des inflexions qu’auront les décrets.

Bien des détails bougeront encore, par demande des acteurs sociaux et par amendements des parlementaires. Beaucoup d’incertitudes et de dispositions incertaines sont renvoyées à des décrets ultérieurs comme la question des moyens.


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