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Le projet de loi Santé

mercredi 1er avril 2015

Examiné à l’Assemblée nationale depuis le 31 mars 2015, il a été lancé par le gouvernement en 2013 et a été présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. L’année 2015 est l’année du vote.

Quatre grands axes structurent cette future loi : développer la prévention pour ne pas avoir à guérir, apporter plus de proximité par la mise en place d’un service territorial de santé, plus d’innovation pour faciliter l’accès à notre système de santé, et plus de coordination en rénovant la gouvernance de la politique de santé.

  • 1-La prévention premier article de la loi : éduquer et prévenir avec une priorité à la jeunesse et un soutien aux plus fragiles. La création d’un parcours de santé de la maternelle au lycée en lien avec le médecin traitant permettra d’assurer un suivi médical : lutte contre les maladies cardio-vasculaires, le diabète, l’obésité avec l’aide de diététiciens et l’aide de pastilles de couleurs sur les aliments. Une incitation à la diminution du tabac avec le paquet de tabac neutre et, pour l’alcool, plus de surveillance sur la vente. L’accès à la contraception sera facilité. Le délai de réflexion de 7 jours pour l’IVG sera supprimé. Un soutien aux jeunes drogués avec la mise en place de salles de shoot sera mis en expérimentation...
  • 2-Plus de proximité au quotidien, par la généralisation du tiers payant, la mise en place d’un numéro d’appel unique à trois chiffres dans chaque département « allô docteur », 24 h sur 24, en lien avec l’aide médicale urgente (le 15). Le rôle des Agences Régionales de Santé (ARS) sera renforcé. La mise en place d’un courrier de liaison entre le patient, l’hôpital et le médecin traitant (le dossier médical partagé) permettra plus d’efficacité et d’immédiateté des soins lors d’un retour d’hospitalisation. Le patient aura droit à plus d’informations sur les coûts d’hospitalisation, sur la connaissance de sa maladie, sur le parcours de soins, sur les recours avec la possibilité de se regrouper avec d’autres patients… La loi institue « le droit à l’oubli » pour ceux qui ont eu une maladie grave ou un cancer. Aucune banque n’aura accès à ces connaissances et ne pourra plus refuser de prêt. Le service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations sera redéfini.
  • 3-Plus d’innovation, par la rénovation du service public hospitalier avec des groupements d’hôpitaux publics et une collaboration accrue entre établissements et par la création d’un service territorial de santé. Toutes ces évolutions techniques nécessitent la réorganisation du 3ème cycle d’études médicales et la redéfinition des fonctions des personnels de santé (ex : les sages-femmes pourront participer à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination de la famille. Les infirmières pourront pratiquer certains actes sans ordonnance du docteur comme les prises de sang.).
  • 4-Plus de coordination dans notre système de santé, par l’amélioration de l’articulation des interventions de l’État et de l’assurance maladie. Par exemple, la pratique médicale demeurera encadrée par la négociation nationale (entre syndicats et assurance maladie) mais les règles devront être adaptées aux niveaux régional et territorial. La participation des usagers sera renforcée (représentation obligatoire dans les Agences Régionales de santé).

Où en est-on ?
Les professions médicales vivent mal ces nouvelles réglementations, dont la réorganisation de certains services pilotés par les ARS, qu’ils ressentent comme une perte d’autonomie. Mais leur mécontentement se focalise sur la généralisation du tiers payant. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 prévoit la généralisation en plusieurs étapes. Les plus modestes, dont les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), bénéficieront du tiers payant dès 2015. Le tiers payant sera étendu à tous en 2017.

Des groupes de travail sont mis en place, ainsi qu’une conférence sur les métiers de la santé pour les nouveaux professionnels et sur l’évolution des métiers.