Le service minimum sera étendu dans les collectivités territoriales

mercredi 11 septembre 2019

La loi de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 prévoit que le service minimum en cas de grève soit étendu, pour les fonctionnaires territoriaux, aux secteurs des activités périscolaires, des cantines, de l’aide aux personnes âgées et handicapées et du ramassage et traitement des ordures. Ces mesures durcissent aussi les conditions d’application du droit de grève, en même temps qu’elles étendent le champ du service minimum. Les élus décideront s’ils mettent en place ce service minimum avec une première étape de négociation avec les syndicats représentatifs.

Une initiative sénatoriale

Ce sont les sénateurs qui ont proposé ces mesures, complétées en commission mixte paritaire, et qui font désormais partie de la loi. Le Conseil constitutionnel a validé la loi.

Les secteurs et agents concernés par le service minimum

Cantines scolaires et collectives, accueil périscolaire et dans les crèches, travail à domicile auprès des personnes âgées et des handicapés, collecte et traitement des ordures, le champ du service minimum est étendu pour les agents qui y travaillent. La loi ouvre aux collectivités locales la possibilité de mettre en place un service minimum garanti dans d’autres secteurs que celui des écoles primaires où il a été institué en cas de forte grève des enseignants sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Les sapeurs-pompiers, les policiers municipaux et les services des sports sont exclus de ce dispositif.

Modification des modalités en cas de grève

Deux autres changements importants ont été introduits dans la loi et limitent le droit de grève. Un préavis de 48 heures est désormais exigé avant toute grève. Les agents des secteurs concernés devront informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel.

De plus, la retenue sur salaire ne sera plus nécessairement décomptée en nombre d’heures non travaillées ; dès la première heure de grève, c’est le salaire de la journée entière qui pourra désormais être retenu.

Les élus doivent décider

La loi prévoit la capacité de décision des élus pour mettre en place ou non ce service minimum. Pour ce faire, s’ils le souhaitent, ils devront entamer une négociation avec les syndicats représentatifs des fonctionnaires. Cet accord doit être approuvé par l’assemblée délibérante.

En cas d’échec de la négociation, au bout de douze mois, les assemblées délibérantes pourront décider, de manière unilatérale, de mettre en place ce service minimum dans la commune, le conseil départemental ou régional.

Une attaque contre le droit de grève pour les organisations syndicales

Pour Dominique Régnier, secrétaire général des services publics de Force Ouvrière « c’est purement et simplement le droit de grève que l’on attaque ». Il estime que « ce droit va être limité parce que les collectivités solliciteront les agents au préalable pour savoir s’ils sont grévistes ou non, et il y aura l’instauration d’un service minimum qui existe déjà dans certains secteurs comme la petite enfance ».

Pour la CGT services publics, « alors que la Fonction publique fait l’objet d’attaques d’une ampleur inédite, réactionnaires et libéraux entendent limiter les capacités de défense et de revendications des personnels ».

Pour la fédération CFDT des collectivités territoriales, « plusieurs dispositions de cette loi enlèvent des droits aux agents et à leurs représentants. Les sénateurs ayant porté une attention toute spéciale à la fonction publique territoriale, pour prendre des mesures particulièrement négatives avec l’assentiment du gouvernement, sans qu’elles puissent être à aucun moment débattues avec les organisations syndicales ».
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