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Les comptes de la protection sociale en France

mercredi 22 août 2018

Les comptes de la protection sociale des secteurs public et privé correspondent aux transferts financiers perçus à titre individuel par les ménages. Les dépenses d’éducation ne sont pas retenues dans la mesure où elles ne constituent pas un risque social au sens de la comptabilité nationale. L’objectif principal des prestations sociales perçues à titre individuel par les ménages est de les couvrir contre différents risques de pertes de revenus ou de hausse des besoins de consommation. La part des prestations sociales dans le PIB a augmenté de 4 points depuis 20 ans. Le solde de la protection sociale, fortement déficitaire en 2010, retrouve des niveaux moins dégradés. Il revient quasiment à l’équilibre.

Le champ des CPS - Comptes de protection sociale - comprend l’ensemble des régimes ou organismes ayant pour mission d’assurer la charge des risques sociaux dans un cadre de solidarité sociale, c’est-à-dire pour lesquels la couverture du risque ne se traduit pas, pour le bénéficiaire, par le versement d’une contrepartie équivalente au risque qu’il présente (âge, antécédents familiaux, etc.).

Les comptes de la protection sociale agrègent les interventions

  • des régimes et des organismes publics (administrations de Sécurité sociale, régimes d’intervention sociale de l’État, des organismes divers d’administration centrale et des collectivités locales, régime direct d’employeur de l’État et régimes des prestations extra-légales des employeurs publics) ;
  • et certaines interventions de la sphère privée (régimes de la mutualité et de la prévoyance, régimes directs d’employeurs des grandes entreprises, régime d’intervention sociale des institutions sans but lucratif au service des ménages).

En 2016, Les dépenses de protection sociale s’élèvent à 759,1 milliards d’euros (plus de 30 % du PIB).

  • Les prestations de protection sociale représentent 94,1 % de l’ensemble des dépenses de protection sociale, soit 714,5 milliards d’euros en 2016. Les autres dépenses sont constituées de frais de gestion, de frais financiers, etc. Les prestations de protection sociale progressent de 1,8 % en 2016, contre +1,7 % en 2015.
  • La dynamique des prestations de protection sociale a ralenti depuis 2010. Les mesures de maîtrise des dépenses, en particulier la montée en charge des réformes des retraites et le respect de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) depuis 2010, ont contribué au ralentissement de la croissance des prestations de protection sociale.

Les 6 risques sociaux principaux

1 - Le risque santé : 35,0 % de l’ensemble des prestations de protection sociale : maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles (249,9 milliards d’euros en 2016). En hausse modérée depuis plusieurs années, elles progressent de 2,0 % en 2016, après +2,1 % en 2015.

  • Les dépenses du risque maladie continuent de ralentir en 2016 (204,1 milliards d’euros), soit à elles seules 81,7 % du risque santé ;
  • Les dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles reculent de nouveau en 2016 ;
  • Les prestations relatives aux AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle), s’élèvent à 6,8 milliards d’euros en 2016, soit 2,7 % des dépenses liées au risque santé ;
  • Les prestations liées à l’invalidité représentent 38,9 milliards d’euros (15,6 % des dépenses liées au risque santé). Ces prestations augmentent plus vite en 2016 (+2,6 %) qu’en 2015 (+2,0 %).

2 - Le risque vieillesse-survie : pensions de retraite, minimum vieillesse, prestations liées à la perte d’autonomie. Avec 325,3 milliards d’euros en 2016, les prestations afférentes au risque vieillesse-survie représentent à elles seules près de la moitié de l’ensemble des prestations de protection sociale. Elles progressent à un rythme modéré en 2016 (+1,7 %), comme en 2015.

  • Le risque vieillesse-survie est très majoritairement constitué des pensions de retraite, qu’elles soient de droit direct ou de droit dérivé. En sus des pensions de retraite, il se compose notamment des prestations liées à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées.
  • Les pensions de retraite : 94 % du risque vieillesse-survie, en hausse de 1,7 % en 2016. En 2016, leur croissance est similaire à celle de 2015 : +1,9 % pour les pensions de droit direct, +0,5 % pour les droits dérivés. Au global, la masse des pensions de retraite versées progresse de 1,7 % en 2016.
  • Le régime général de retraite représente 35 % des prestations de vieillesse-survie.
  • Les administrations de Sécurité sociale versent la majorité (près de 78 %) des prestations de vieillesse-survie en 2016 : en premier lieu, le régime général sert 35 % de l’ensemble des prestations, suivi des régimes complémentaires (27 %) et des autres régimes de salariés et non-salariés (16 %). Les administrations publiques centrales et locales représentent 19 % des prestations versées. Enfin, le secteur privé contribue à un peu plus de 2 % des prestations de vieillesse-survie, au titre des organismes complémentaires et des régimes directs d’employeurs.
  • La réforme des retraites de 2010 tend à différer le flux de nouveaux retraités. La réforme de 2010, qui repousse progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans ainsi que l’âge pour obtenir automatiquement une pension à taux plein, a contenu le flux de nouveaux retraités, mais les effets liés à sa montée en charge s’atténuent en 2016. Le nombre de nouveaux retraités de droit direct, tous régimes d’assurances sociales confondus, atteint 676 000 personnes en 2016, en hausse de 3,5 %, alors qu’en 2015 le flux de nouveaux retraités baissait de 7,0 %.
  • Des effets structurels conduisent à l’augmentation tendancielle des dépenses de retraite . Les dépenses de retraite augmentent tendanciellement compte tenu d’effets structurels : l’allongement de l’espérance de vie et la hausse régulière du montant moyen des pensions (+0,9 % en 2016) qui reflète, en sus de l’effet des revalorisations, l’impact de la prise en compte de carrières plus favorables et plus complètes.
  • Les prestations liées à l’autonomie et le minimum vieillesse représentent 11,8 milliards d’euros en 2016. En sus des pensions de retraite, le risque vieillesse-survie se compose notamment des prestations liées à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées (8,6 milliards d’euros au total en 2016, dont les deux tiers pour la seule allocation personnalisée d’autonomie - Apa) et du minimum vieillesse (3,2 milliards d’euros en 2016).

3 - Le risque famille : prestations familiales, aide sociale à l’enfance, l’accueil des jeunes enfants, etc. (54,5 milliards), soit 8 % des prestations sociales.

4 - Le risque emploi : chômage, insertion et réinsertion professionnelles, (44,5 milliards), soit 6 % des prestations sociales.

5 - Le risque logement : allocations de logement et fonds de solidarité pour le logement (18,4 milliards) soit 3 % des prestations sociales.

6 - Le risque pauvreté-exclusion sociale : revenu de solidarité active (RSA) et prime d’activité etc. (21,9 milliards), soit 3 % des prestations sociales.

Les ressources de la protection sociale se modifient et se diversifient, conséquence principale de la montée en puissance de la CSG. Au fur et à mesure des réformes, les cotisations sociales diminuent au profit des impôts et taxes affectées. Cette tendance se confirme au vu des réformes annoncées.




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