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Les contrats courts, réalités et blocage patronal

samedi 2 février 2019

Au cours de ces 20 dernières années en France, la structure de l’emploi total par forme d’emploi est restée très stable (76 % de CDI, 9 % de CDD, 2 % d’intérim, 11 % de non-salariés) ; toutefois, le nombre de CDD d’un mois et moins a été multiplié par 2,5. Sur l’ensemble des contrats de moins d’un mois, près de 2 sur 3 ne sont pas des contrats isolés : les embauches en CDD courts sont en grande majorité (80 %) des réembauches successives d’un salarié par un employeur et peuvent être qualifiées de relations suivies, relativement durables pour 400 000 personnes en France.

Les contrats de moins d’un mois (CDD+ intérim) sont très importants en nombre de contrats signés, mais ils ne représentent que 3 % environ du volume de travail du secteur privé pour des contrats d’une semaine ou moins, (53 % de ces relations suivies entre un employeur et un salarié, portent sur plus de 10 contrats).

Les secteurs pour lesquels ces relations ont un poids supérieur à 2 % de l’activité sont l’hébergement et la restauration, l’hébergement médicosocial, et les autres activités spécialisées scientifiques et techniques (dont en particulier les instituts de sondage). Les causes de ce développement des contrats courts sont multiples :

  • tertiarisation de l’économie et fragmentation de la consommation de services,
  • baisse des charges et diminution du travail non déclaré au niveau des bas salaires,
  • possibilité de recours au CDD d’usage,
  • sécurisation financière des périodes hors contrats par l’assurance chômage.

À l’étranger, on constate sur les 20 dernières années des évolutions similaires. Cette forme de travail se développe sous des formes contractuelles diverses dans un nombre important de pays européens : Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède, Italie, Suisse… Les contrats « zéro heure » au Royaume-Uni ou les contrats « on call » dans d’autres pays, impliquent une relation suivie entre un employeur et un salarié, mais l’employeur ne procure pas du travail de manière continue au salarié.

On retrouve ces formes de contrats dans les secteurs comme les hôtels et restaurants, la santé et l’action sociale, le commerce, le tourisme, l’agriculture... Ces contrats concernent des emplois peu qualifiés, souvent occupés par des jeunes et des femmes. En termes d’importance de ces situations, la part des actifs sur ces contrats avoisine 2 % de la population active dans plusieurs pays (Autriche, Tchéquie, Finlande, Royaume-Uni).

La part des CDD dans l’embauche a nettement augmenté depuis la fin des années 1990. Entre 2010 et 2016, les DPAE (déclarations préalables à l’embauche) ont augmenté de 1 % pour les CDI (contrat à durée indéterminée), mais de 11 % pour les CDD (contrats à durée déterminée) de plus d’un mois et de 157 % pour les CDD de moins d’un mois.

Le CDDU (contrat CDD d’usage) est en principe réservé par la règlementation à une vingtaine de secteurs et à une trentaine de conventions collectives. La régulation du CDDU est faible, le cadre juridique n’a pas été revu depuis plusieurs années, la liste complète des métiers accessibles n’est mentionnée nulle part. En 2014, les DADS (déclaration annuelle des données sociales), dénombraient 3,7 millions d’embauches sous cette forme pour 1,2 million de salariés.

Les contrats courts se sont plus développés dans le secteur tertiaire, secteur fortement créateur d’emplois, mais la durée des contrats courts est différente d’un secteur à l’autre :

  • Contrats de quelques jours : Arts, spectacles, activités recréatrices. édition, audiovisuel, diffusion. Activités pour la santé humaine. Hébergement médico-social et social. Action sociale sans hébergement.
  • Contrats d’un mois : Activités de services administratifs et de soutien. Hébergement et restauration. Autres activités de services, commerce, réparation d’automobiles et de motocycles. Activités immobilières, enseignement privé.

Les baisses de charge sur les bas salaires, les exonérations de cotisations ont ainsi fait diminuer le coût à l’embauche des contrats courts et réduit l’écart de coût entre travail déclaré et non déclaré.

En 2016, lors des négociations sur l’assurance chômage, la régulation des contrats courts avaient été renvoyée aux négociations de branche avec une date butoir du 31 décembre 2018. À ce jour, très peu de branches ont ouvert des négociations, peu d’accords ont été signés : métallurgie, propreté, commerce, distribution...

Le patronat, pour la séance de négociations de l’assurance chômage du 31 janvier 2019, promettait de venir avec des propositions précises sur la priorité d’embauche, l’expérimentation du « CDD-multi-remplacement » permise par la loi, les heures complémentaires pour les temps partiels, les groupements d’employeurs, les CDI intérimaire, les délais de carence, le nombre de renouvellements en CDD chez un même employeur, la formation de personnes en contrats courts…Prétextant la détermination d’Emmanuel Macron à mettre en place le dispositif bonus-malus réclamé par les syndicats pour lutter contre la précarité, le Medef, la CPME, l’U2P suspendent leur participation à la négociation sur l’assurance chômage.


Références