Les différentes modalités de la loi L. 2019-1461 du 27 décembre 2019

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019. Elle vise notamment à faciliter l’engagement des salariés dans la politique des collectivités territoriales.

• Les droits des élus locaux sont étendus et améliorés. Ainsi, le droit de s’absenter pour participer à certaines campagnes électorales dans la limite de 10 jours ouvrables non rémunérés par an est étendu aux candidats à tout conseil municipal et non plus seulement à ceux des communes d’au moins 1 000 habitants et au conseil de la métropole de Lyon.

• Au début de son mandat de conseiller municipal, départemental ou régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Et en particulier pour faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice des fonctions électives.

• Le temps laissé par l’employeur pour les conseillers municipaux pour se rendre et participer à certaines réunions est étendu au bénéfice des membres d’un conseil de communauté de communes.

• En outre, le crédit trimestriel d’heures de délégation dont bénéficient les élus locaux afin de disposer du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat est augmenté pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d’au moins 30 000 habitants (de trois fois à trois fois et demi la durée hebdomadaire légale de travail), pour les conseillers municipaux des communes d’au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants (d’une fois et demi à deux fois la durée hebdomadaire légale de travail), ainsi que pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants (de 20 % à 30 % de la durée hebdomadaire légale de travail).

• Tous les adjoints au maire, et non plus seulement ceux des communes d’au moins 10 000 habitants, ont la possibilité de suspendre leur contrat de travail durant le mandat lorsqu’ils ont un an d’ancienneté et obtiennent le droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. À l’issue de leur mandat, lorsqu’ils ont cessé leur activité professionnelle salariée, ils ont le droit de demander une formation professionnelle et un bilan de compétences. Enfin, le droit de faire valider les acquis de son expérience (VAE) pour toute personne engagée dans la vie active, inscrit dans le Code du travail, est explicitement étendu à l’expérience liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale.

• Les élus sont réputés appartenir à la catégorie de salariés pour laquelle l’accès au télétravail doit être favorisé.

• L’exercice d’un mandat électif local est ajouté à la liste des motifs prohibés de discrimination dans le cadre des relations de travail.

• En revanche, les maires, les adjoints au maire, ainsi que les présidents et vice-présidents ayant délégation des conseils départementaux ou régionaux, qui n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat, ne sont plus considérés comme des salariés protégés dans leur entreprise.

Enfin, voici les modalités de l’exercice du mandat durant un arrêt maladie

Les indemnités de fonction des élus locaux sont partiellement exclues par la loi du montant des ressources servant au calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), comme le sont déjà les rémunérations tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Par ailleurs, lorsqu’il est en arrêt maladie, un élu local peut poursuivre l’exercice de son mandat, sous réserve de l’accord formel de son médecin.
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Sources

• Loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique