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Les institutions représentatives professionnelles (IRP) …avant les ordonnances de septembre 2017

mercredi 9 août 2017

Les ordonnances de septembre 2017 vont changer l’organisation des IRP, que ce soit pour les DP (délégués du personnel), les CE (comité d’entreprise), les CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et même les DS (délégués syndicaux). Le deuxième cycle de concertation, consacré à la simplification et au renforcement du dialogue social et de ses acteurs s’est déroulé du 24 juin au 4 juillet. Le gouvernement proposerait une instance unique, un « comité social et économique » qui fusionnerait les trois instances, sauf en cas d’avis contraire. Beaucoup de questions se posent : quelle composition de l’instance ? Quel nombre de crédits d’heures ? Qui aura la responsabilité juridique, qui pourra ester en justice ? Y aura-t-il une possibilité de négociations collectives ? Dans quelles conditions ? Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (DS) qui pourra négocier ? Dans l’attente des décisions, posons un regard sur l’existant.

Quelques grandes dates du dialogue social en France
- La loi du 21 mars 1884 de Waldeck Rousseau abroge les corporations et reconnaît les syndicats.

- 1936 : le Front populaire légitime les délégués du personnel (DP) pour les entreprises de plus de 10 salariés.

- L’ordonnance du 22 février 1945 renforcée par la loi du 16 mai 1946, crée les comités d’entreprise (CE). Les élus gèrent les œuvres sociales, ils sont consultés sur la gestion économique de l’entreprise.

- La loi du 27 décembre 1968 reconnaît les sections syndicales dans l’entreprise

- Les lois Auroux de 1982 renforcent le rôle du comité d’entreprise (CE) et créent le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à partir de 50 salariés.

- La délégation unique du personnel (DUP) voit le jour avec la loi du 20 décembre 1993 qui permet aux entreprises de moins de 200 salariés de regrouper leurs instances sauf pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

- La loi du 20 août 2008 refonde la représentativité syndicale. Les syndicats doivent obtenir 10 % aux élections dans l’entreprise pour être reconnus représentatifs dans l’entreprise et 8 % pour être reconnus au niveau de la branche et au niveau national. Le délégué syndical doit s’être présenté aux élections professionnelles. Le représentant de la section syndicale (RSS) permet à un syndicat non représentatif d’être un délégué syndical dans l’entreprise mais sans le pouvoir de négocier un accord collectif.

- La loi Rebsamen du 17 août 2015 permet des regroupements de délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de 299 salariés et moins. Elle permet d’avoir des projets communs à plusieurs établissements (instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des expertises communes). La loi réorganise l’information-consultation du comité d’entreprise.

Comment rénover le dialogue social ?
Seules 4% des entreprises de 11 à 50 salariés auraient un délégué syndical, contre 27% de 50 à 100 salariés, 50% de 100 à 150, 58% de 150 à 200, 65% de 200 et 250 et 76% de 250 à 300 salariés. On voit bien le déséquilibre en défaveur des petites entreprises.

Le ministère du Travail a publié, le 28 juillet 2017, le bilan du troisième cycle de réunions bilatérales relatif à la sécurisation juridique des relations de travail, qu’il a mené du 10 au 25 juillet 2017 dans le cadre de la réforme du droit du travail par ordonnances.

Le gouvernement s’engage :

  • À ne pas remettre en cause le monopole syndical pour les candidats au premier tour des élections professionnelles, et il maintiendra la règle de l’interlocuteur syndical en matière de négociation syndicale dans les entreprises.
  • À respecter les règles de l’OIT (Organisation internationale de travail), voir l’article 5 : « des mesures appropriées doivent être prises …pour garantir que la présence des représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leur représentants… ».
  • À généraliser les accords majoritaires d’après la loi Travail de 2016 avant 2019, soit plus tôt que prévu.
  • À inciter plus fortement les branches à se regrouper plus vite.

Le gouvernement souhaite différencier la loi en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

  • Dans les entreprises de 1 à 10, pour un souci de pragmatisme et d’efficacité, il faut rechercher les évolutions permettant, en l’absence de délégués syndicaux, de faciliter dans les TPE et PME le développement de la négociation collective.
  • Dans les entreprises de 11 à 50, il s’agit de resserrer les instances pour avoir une vue d’ensemble capable d’influencer la stratégie de l’entreprise.
  • Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, la concertation doit se poursuivre pour permettre de trouver une solution pragmatique et satisfaisante pour cette catégorie d’entreprise, respectant le double monopole syndical de négociation et de présentation des candidats au premier tour, mais permettant de développer effectivement la négociation sociale dans ces entreprises.
  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés, pour permettre aux représentants du personnel de peser davantage sur la stratégie des entreprises, deux évolutions sont préconisées : la fusion des trois instances d’information et de consultation dans une seule instance appelée « comité social et économique ». Et par accord d’entreprise majoritaire ou de branche, l’instance fusionnée pourrait devenir une instance unique dénommée « conseil d’entreprise » capable de négocier.

Les concertations reprendront la semaine du 21 août avec huit réunions (une par organisation) sur les projets d’ordonnance du gouvernement.
D’autre part, le gouvernement a confié une mission à Jean-Dominique Simonpoli (directeur général de l’association Dialogues) afin de recenser, en matière de parcours syndicaux, les pratiques les plus innovantes et les avancées dans les branches et les entreprises. Il vient de formuler des propositions opérationnelles et concrètes qui pourraient être incluses dans les ordonnances.


Références

  • Liaisons sociales quotidien