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Les lanceurs d’alerte : un droit en construction

samedi 23 janvier 2016

Ils sont de plus en plus nombreux à dénoncer les erreurs, à leur niveau, d’un système auquel ils appartiennent, au risque de perdre leur emploi ou d’être mis au ban de la société. Ils choisissent de « faire prévaloir leur conscience sur leur devoir d’obéissance » d’après William Bourdon. Les plus célèbres par leur médiatisation sont Edward Snowden qui a rendu public le programme de surveillance de masse de la NSA (agence nationale de sécurité américaine) ; ou Julien Assange fondateur de Wikileaks, site de divulgation d’informations secrètes ; ou plus près de nous, Irène Frachon, pneumologue au CHU de Reims, qui a contribué à révéler le scandale du Médiator des laboratoires Servier. Sont-ils le symbole d’une crise de la représentation politique et civile ? La question est posée aussi dans les entreprises et les services publics où des salariés constatent des manquements à la déontologie, des préjudices sociaux ou environnementaux. Faut-il leur donner un statut ?

Qu’est-ce qui les différencie des partisans de la désobéissance civile ?

Il y a ceux qui désobéissent au nom de l’intérêt général et ceux qui désobéissent au nom d’intérêts corporatistes. Il y a ceux qui se revendiquent lanceurs d’alerte et prônent la violence comme « les désobéissants », « les zadistes ». Il y a ceux qui, dans la jungle de Calais par leurs soutiens aux migrants, ont réussi à faire supprimer le « délit de solidarité », ou « le réseau RES » (réseau environnement santé) qui a réussi à faire interdire le biphénol A pour les biberons et qui mène la bataille sur les perturbateurs endocriniens. Certains journalistes s’appellent « des lanceurs d’alerte institutionnels ».
Comment faire, sans définition juridique pour ne pas confondre toutes ces actions ? Celles d’une logique communautaire et celles d’une logique de représentativité citoyenne, les faits établis par rapport à la rumeur ou à la délation. Vu le retard pris par la France pour légiférer, les lanceurs d’alerte s’organisent en associations, en réseaux, créent des évènements comme celui du salon « des livres et de l’alerte » en novembre 2015.

Quel statut pour les lanceurs d’alerte ?

Il n’y a pas en France d’autorité indépendante ou, comme aux Etats-Unis, des dispositifs d’indemnisation de récompense entre 15 % et 20 % des montants recouvrés. Des dispositifs existent aussi en Angleterre, en Italie ou en Afrique du Sud. Le Conseil de l’Europe a validé la définition du droit d’alerte. La jurisprudence européenne avance sur la protection du lanceur d’alerte grâce à l’article 10 de la convention de la Cour européenne des droits de l’homme.
En France, cinq lois évoquent le sujet : 2007, 2011 sur la santé et l’environnement ; 2013, transparence de la vie publique, sur les malversations financières et la fraude fiscale (affaire Cahuzac). Dans l’article 40 du code de la procédure pénale « un élu est tenu de dénoncer au procureur les malversations dont il a connaissance ». Une loi est en préparation sur un statut protecteur des lanceurs d’alerte, elle devait être votée fin 2015 mais elle a été repoussée, pour figurer dans la loi anticorruption prévue pour le premier semestre 2016. Cette loi reprendrait la définition du Conseil de l’Europe pour le lanceur d’alerte : « Toute personne qui fait du signalement ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail qu’elle soit dans le secteur public ou privé ». Le Conseil d’État a été missionné pour faire un état des lieux.

Et dans l’entreprise, où en est-on ?

L’actualité a remis sur le devant de la scène le droit d’alerte pour les entreprises. Dans l’affaire des fraudes chez Wolswagen ou celle du non respect des normes environnementales chez Spanghéro, aucun cadre n’a dénoncé en amont ces pratiques délictueuses. Dans les entreprises, où les cadres ont dénoncé ces pratiques, voir UBS ou l’agence monégasque de la banque Pasche suisse, ancienne filiale du Crédit mutuel, les salariés ont été licenciés pour fautes lourdes, sans indemnités et sans chômage et blacklistés. Ils sont toujours en recherche d’emploi même si ces salariés ont appliqué la loi bancaire : « dénoncer des faits si on a des soupçons ou si l’on a été témoins de malversations ».

Pourtant l’État, grâce à ces actions, a pu récupérer des sommes importantes et a pu faire avancer la règlementation concernant l’évasion fiscale, mais ces salariés n’ont pas été protégés et ne sont pas aidés.

Un droit fondamental attaché à la fonction cadre ?

Dans l’optique d’un accord interprofessionnel sur la redéfinition du statut de l’encadrement, le Conseil d’État, à la demande du Premier ministre, consulte l’ensemble des organisations syndicales professionnelles, employeurs et salariés, en vue de la réécriture de l’ensemble des dispositifs du droit d’expression et du droit d’alerte professionnel. Plusieurs syndicats ont fait des propositions pour un droit normatif dans les branches, dont l’Ugict-Cgt. La CFDT Cadres revendique en outre une règlementation dans les branches, la mise en place de dispositifs dans les contrats, soit un droit d’alerte assorti de protections et un droit à démissionner avec des garanties liées à celles d’un licenciement.


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