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Les mesures de la loi de réforme des retraites

samedi 21 décembre 2013

Votée définitivement le 18 décembre 2013, la loi sur les retraites modifie un certain nombre de règles et apporte de nouvelles mesures, la principale étant la création du compte pénibilité. D’autres, comme les taux de cotisations, font partie de la loi de finances votée définitivement le 19 décembre.

Les points principaux :

Les nouveaux âges de départ en retraite

année de naissance, âge légal d’ouverture des droits de départ à la retraite, âge de départ à la retraite à taux plein, durée de cotisations,
1952 60 ans 9 mois 65 ans 9 mois 164 trimestres (41 ans)
1953 61 ans 2 mois 66 ans 2 mois 165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1954 61 ans 7 mois 66 ans 7 mois 165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955-1957 62 ans 67 ans 166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958-1960 62 ans 67 ans 167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961-1963 62 ans 67 ans 168 trimestres (42 ans)
1964-1966 62 ans 67 ans 169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967-1969 62 ans 67 ans 170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970-1972 62 ans 67 ans 171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 62 ans 67 ans 172 trimestres (43 ans)

La création du compte pénibilité
Les salariés subissant des conditions de travail pénibles (nuit, charges lourdes, températures extrêmes, etc.) pourront accumuler, à raison d’un point par trimestre, jusqu’à 100 points sur un compte personnel dédié. Les 20 premiers points serviront obligatoirement à la formation, et les suivants permettront de passer à temps partiel ou de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite.

La hausse des cotisations
Elles augmenteront dès le 1er janvier 2014.
Pour les salariés du privé :

  • en 2014, + 0,15 point de cotisation salariale et + 0,15 point de cotisation patronale.
  • de 2015 à 2017, + 0,05 point de cotisation salariale, + 0,05 point de cotisation patronale.

Pour les salariés du public :

  • en 2014 : augmentation supplémentaire de 0,06 point,
  • de 2015 à2017, augmentation supplémentaire de 0,08 point par année.

La revalorisation annuelle des pensions
Elle est reportée au 1er octobre de chaque année (+ 6 mois), sauf pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dont la pension continue à être revalorisée au 1er avril de chaque année.

Les autres mesures

  • Fiscalisation de la majoration de pensions pour les parents d’au moins trois enfants, par son intégration dans les revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Meilleure prise en compte des temps partiels (150 heures pour valider un trimestre au lieu de 200 heures)
  • Possibilité de rachat jusqu’à 3 ans d’études, avec une aide de 1 000 €
  • Prise en compte de la totalité de la durée du contrat d’apprentissage pour la retraite
  • Possibilité de valider des trimestres de stage avec une cotisation minime
  • Mesures en faveur des personnes handicapées et des aidants :
    • retraite anticipée pour les personnes ayant un taux permanent d’incapacité de 50 % (au lieu de 80 %)
    • liquidation à taux plein dès 62 ans avec un taux d’incapacité de 50 % ou plus
    • pour les aidants, suppression de la condition de ressources pour bénéficier de trimestres validés et cotisés sur la base du Smic ; instauration d’une majoration d’assurance
  • Abaissement à 60 ans (au lieu de 62 ans) de l’âge nécessaire pour bénéficier d’une retraite progressive.