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Les mesures de la loi Travail applicables dès maintenant

samedi 17 septembre 2016

L’échéancier des textes d’application de la loi Travail est paru et définit des dates pour la sortie des décrets nécessaires pour mettre en œuvre la loi. Mais, a contrario, cette liste permet aussi de connaître les articles qui n’ont pas besoin de textes réglementaires pour être mis en application, et ce dès le 10 août. Et cela concerne toute une série de mesures contenues dans la loi.
À connaître, à suivre leur application, car elles s’appliquent dès maintenant dans les entreprises…

Mesures applicables pour les représentants du personnel, des syndicats et les IRP

  • La première mesure concerne les délégués syndicaux dont le crédit d’heures est augmenté de 20 % dès maintenant.
  • De même est fixée la contestation par l’employeur de l’expertise demandée par les CHSCT. Si le juge invalide la demande, le CE pourra le financer sur son budget de fonctionnement.
  • La formation des élus de l’entreprise peut être financée sur le budget fonctionnement du CE.

Éléments concernant la négociation collective

  • Les nouvelles règles de validation des accords s’appliquent sans délai pour les accords sur l’emploi : accords signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages (contre 30% auparavant) ; à défaut, dès le 1er octobre, si les syndicats signataires représentent entre 30% et 50 %, une consultation des salariés pourra être déclenchée à l’initiative des syndicats signataires.
  • Dans les entreprises où il n’y a ni DS ni élu mandaté, les accords d’entreprise avec un élu non mandaté peuvent être dès maintenant négociés et seront simplement transmis à la commission paritaire de branche pour information.
  • De même la durée de vie de tout accord collectif conclu à partir du 9 août est fixée dès maintenant à 5 ans et non une durée indéterminée, sauf s’il y a une stipulation différente. Leurs clauses s’arrêtent au bout de leur durée, y compris les avantages individuels qui y étaient liés.
  • Le renforcement des accords de groupe est acté.
  • De même l’élargissement de la primauté des accords d’entreprise sur le temps de travail (loi de 2008) est étendu aux repos et congés, mais pas au temps partiel ou régime d’équivalence.

Mesures emploi et sécurisation des parcours professionnels

  • Le décret sur l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE) et son arrêté d’application sont parus dès le 9 août et mis en œuvre dès cette rentrée de septembre.
  • La méconnaissance des règles du portage salarial assortie de sanctions est immédiatement applicable.
  • Dans l’entretien professionnel, l’employeur doit informer le salarié des modalités d’accès à la VAE.

Mesures pour la formation professionnelle

  • La VAE est possible dès 1 an d’activité professionnelle, c’est-à-dire d’expérience professionnelle ayant permis des acquis correspondant à tout ou partie d’un diplôme souhaité.
  • Les parties de diplômes acquises (modules, blocs de compétences, unités) le sont maintenant à vie.
  • Élargissement de la prise en compte du CléA (socle de compétences et connaissances) par des périodes de professionnalisation et le CPF.
  • CPF : autorisation de faire une formation à l’étranger ; l’abondement d’un CPF peut être pris sur le 0,2 % CPF par l’Opca.

Apprentissage et professionnalisation

  • Autorisation aux CFA de faire de l’enseignement à distance, avec un suivi et un accompagnement des apprentis.

Temps de travail et congés

- Temps de travail

  • Autorisation de l’aménagement du temps de travail sur 3 ans en cas d’accord d’entreprise, d’établissement, ou à défaut de branche.
  • Autorisation à un accord de branche d’instituer un régime d’équivalence.
  • Possibilité de dérogation à la durée maximale de la journée jusqu’à 12 heures, et de la semaine jusqu’à 46 heures par accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche.

- Forfaits

  • 2 nouvelles clauses obligatoires pour les accords concernant les forfaits : période de forfait, et prise en compte des absences, des arrivées et départs en cours de période de forfait pour la rémunération des salariés.
  • L’employeur doit s’assurer régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail, de sa répartition dans le temps travaillé et dialoguer avec le salarié sur cette question.

- Congés

  • Allongement des congés pour événements et décès familiaux.
  • Allongement de la protection contre la rupture du contrat de travail après un congé de maternité.
  • Possibilité de prendre des congés payés dès l’embauche dans la période ouverte de prise des congés et en tenant compte de l’ordre des départs fixé par l’employeur.
  • Réduction de l’ancienneté minimale à un an pour un congé de proche aidant.


Consulter l’échéancier de mise en application de la loi :