Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Conditions d’emploi > Rémunération > L’épargne salariale, bilan et mesures nouvelles

L’épargne salariale, bilan et mesures nouvelles

samedi 2 janvier 2016

Les derniers chiffres

En 2013, plus de la moitié des salariés du privé (56,1%) soit 8,7 millions, ont bénéficié d’au moins un dispositif de participation, intéressement ou épargne salariale, en particulier un PEE [1]. Plus de 15,7 milliards d’euros ont été distribués par les entreprises de plus de 10 salariés, comme l’année précédente. La moyenne des primes s’élève à 2 269 €, comme en 2012.

-Des dispositifs concentrés sur les grandes ou moyennes entreprises
88,3 % des salariés qui ont eu accès à l’épargne salariale travaillent dans des entreprises de 50 salariés ou plus, du fait de l’obligation existante, alors qu’ils ne représentent que 58,5 % de l’ensemble des salariés. Les 12 % de salariés de petites entreprises qui y ont accès bénéficient surtout d’un PEE, souvent sous forme d’un PEI, d’une gestion plus simple. On retrouve cette inégalité entre branches professionnelles en fonction de la taille des entreprises qui les composent. L’épargne salariale est aussi plus développée dans les entreprises où les salaires sont plus élevés.

-Une épargne salariale de plus en plus tournée vers le PEE
Pour la première fois le PEE domine : 45,5 % des salariés en ont bénéficié contre 43,3 % pour la participation. Et l’accès à la participation et à l’intéressement diminue depuis 2011, alors que le PERCO continue son essor et touche, en 2013, 20,8 % des salariés (un quadruplement depuis 2006).

Les mesures nouvelles (loi « Macron » du 6 août 2015)

Elles visent à harmoniser et simplifier les règles existant pour les différents dispositifs et à encourager son développement. Pour la plupart, elles sont entrées en vigueur dès le 8 août.

  • -Négociation d’accords de branches et d’entreprises
    • Obligation pour les branches de négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017.
    • Prolongation de l’obligation de négociation d’accords de participation au niveau de la branche jusqu’au 31 décembre 2017. Ces deux mesures seront utiles en particulier aux PME qui pourront opter pour une application de l’accord de branche.
    • Dispense de l’obligation de négociation d’un accord de participation pendant 3 ans pour les entreprises franchissant le seuil de 50 salariés et ayant déjà un accord d’intéressement.
    • Les accords d’intéressement peuvent être reconduits pour 3 ans, au bout de 3 ans, par tacite reconduction.
    • L’obligation de consultation du CE est supprimée au 1er janvier 2016 pour un projet d’accord de participation, la conclusion d’un accord d’intéressement, ou le renouvellement d’un PEE, pour accélérer la négociation, ce qui clarifie les compétences entre syndicats et IRP.
  • -Harmonisation des règles entre participation et intéressement
    • Les dates de versement sont dorénavant fixées au 31 mai (si exercice comptable par année civile, ou sinon le dernier jour du 5ème mois).
    • Les sommes de l’intéressement seront placées par défaut sur le PEE de l’entreprise ou un PEI, avec une transition pour 2016 et 2017 permettant un déblocage exceptionnel dans les 3 mois après la notification de la somme.
    • Le seuil d’assujettissement à la participation est modifié : les salariés pourront en bénéficier au titre du 3ème exercice du passage du seuil de 50 salariés pendant au moins 12 mois, comme pour les représentants du personnel.
  • -Développement du PERCO (décret du 26 novembre 2015)
    • Possibilité de mettre en place un PERCO dans les entreprises sans syndicat ou CE par une ratification des 2/3 du personnel.
    • Encouragement à l’abondement patronal, possible même sans versement des salariés, et par la suppression, au 1er janvier 2016, de la contribution spécifique de 8,2 % sur les abondements supérieurs à 2 300 € par an.
    • Augmentation des possibilités de versement dans le PERCO du versement de 10 jours non pris de congé, au lieu de 5.
  • -Modification du forfait social
    • La loi instaure trois taux de prélèvements :
      • à côté du taux actuel de 20 % qui subsiste,
      • un taux de 8 % pendant 6 ans lors du 1er accord sur la participation et l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour favoriser la création d’un dispositif d’épargne salariale dans les petites entreprises,
      • et un taux de 16 % sur le PERCO s’il est investi dans un fonds qui consacre au moins 7 % de son capital à financer des PME et ETI et est en gestion pilotée.
  • -Réforme du dispositif d’attribution d’actions gratuites
    • Assouplissement des conditions de distribution d’actions gratuites : attribution définitive au bout d’un an ; durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation ramenée à 2 ans ; l’écart d’attribution du nombre d’actions gratuites entre les salariés devient libre, sauf lorsque le capital distribué dépasse 10 % (15 % pour les sociétés non cotées).
    • Modification de la fiscalité et des régimes sociaux : imposition comme une plus-value de valeurs mobilières et non comme un salaire, abattements sur l’impôt sur le revenu au moment de la cession des actions (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % si plus de 8 ans) ; prélèvements sociaux comme sur les revenus du patrimoine et non comme un revenu d’activité, soit 15,5 % ; baisse de la contribution patronale spécifique à 20 % (30 % jusque-là).

Sources :


Notes :

[1(PEE : plan d’épargne d’entreprise
PEI : plan d’épargne inter-entreprise
PERCO : plan d’épargne pour la retraite collectif