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Les militaires doivent avoir le droit de se syndiquer en France

mercredi 29 octobre 2014

La Cour Européenne des Droits de l’Homme juge que les militaires doivent avoir le droit de se syndiquer.

Deux associations (Forum Gendarmes et citoyens, Association de défense des droits des militaires) viennent d’obtenir gain de cause auprès de la Cour Européenne des Droits de l’homme.

Celle-ci, saisie par ces associations après des rejets de recours par le Conseil d’Etat, a estimé que la liberté d’association de militaires pouvait certes faire l’objet de « restrictions légitimes » (par exemple sur le droit de grève), mais pas au point d’interdire de manière « pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer ». Les militaires n’ont pas à être privés « du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux ».

Le syndicalisme a d’ailleurs droit de cité dans les armées allemandes, belges ou néerlandaises, et même au Royaume-Uni.

La décision de la Cour concerne les 47 pays membres du Conseil de l’Europe : 19 des 42 Etats dotés de forces armées ne garantissent pas le droit d’association à leur personnel et 35 le droit de négociation collective.

Le ministère de la Défense a pris acte de ce jugement et promis une évolution du droit.