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Les points principaux de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi

dimanche 13 janvier 2013

Une double sécurisation. Sécurisation des salariés et sécurisation des employeurs.
(Il s’agit ici d’un résumé. De nombreuses précisions existent dans le texte de l’accord de 16 pages auquel il faut se référer).

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Sécurisation des salariés
- Sur taxation des CDD : la cotisation patronale d’assurance chômage passe de 4% à 7% pour les contrats inférieurs à un mois et à 5,5% pour les contrats d’une durée comprise entre un et trois mois. Saisonniers et CDD de remplacement sont exonérés. Elargissement des possibilités de formation des jeunes en CDD.
- Aide à l’embauche de jeunes en CDI : exonération cotisation chômage durant trois mois après la période d’essai.
- Généralisation obligatoire de la couverture complémentaire santé par négociation de branche.
- La portabilité de la couverture complémentaire santé-prévoyance est portée de 9 à 12 mois en cas de licenciement ou de fin de contrat précaire.
- Droits rechargeables à l’assurance chômage : le salarié conserve le reliquat de ses droits au chômage en cas de reprise d’emploi après une période de chômage.
- Droits à la formation : se conserveront d’une entreprise à une autre avec la création d’un compte personnel de formation ; création dans les six mois à venir.
- Création d’une période de mobilité externe volontaire avec droit de retour.
- Temps partiel : instauration au plus tard au 31-12-2013 d’une durée minimale de 24 heures par semaine
- Participation de représentants des salariés avec voix délibérative dans les entreprises de plus de 10 000 salariés dans le monde ou à 5 000 en France.
- Base unique d’information dans les petites entreprises pour les IRP. Sans attendre la fin des discussions paritaires en cours sur la modernisation du dialogue social, les parties signataires conviennent qu’une base de données unique sera mise en place dans l’entreprise et mise à jour régulièrement, regroupant et rationalisant exhaustivement les données existantes et sans remettre en cause les attributions des représentants du personnel.

Sécurisation des employeurs
- Possibilité en cas de graves difficultés conjoncturelles de conclure un accord d’une durée maximale de deux ans prévoyant une baisse de salaire et/ou une augmentation du temps de travail en échange d’un engagement de maintien de l’emploi.
- Licenciements économiques : possibilité de s’affranchir par accord des règles relatives concernant le nombre de réunions et l’ordre des licenciements et le contenu du plan social. Contestation de la validité de l’accord limitée à trois mois et à un an pour le salarié qui conteste son licenciement.
- Le plan social est soumis pour avis au CE, puis transmis à l’administration dont le refus doit être motivé. Le délai de réponse de cette dernière est fixé en fonction du nombre de licenciements. L’absence de réponse vaut approbation.
- Une réorganisation de l’entreprise avec mobilités internes, mais sans licenciements, n’a pas à engager une procédure de plan social. Mais à lancer une négociation sur les conditions de mobilités professionnelle ou géographique. Le refus de mobilité d’un salarié sera considéré comme un licenciement pour motif personnel.
- Décalage des effets de seuils : délai d’un an pour la mise en œuvre des obligations complètes en cas de franchissement du seuil de 10 et de 49.
- Simplification des dispositifs de chômage partiel pour assurer son développement.
- Expérimentation du contrat de travail intermittent.