Les recommandations du CESE

En écho aux constats, l’avis formule pas moins de 36 recommandations pour sensibiliser le corps social à la problématique du dialogue social, faire évoluer ses méthodes, valoriser et faciliter l’exercice des mandats.

Ainsi, il propose d’améliorer l’articulation entre la démocratie sociale et la démocratie politique en renforçant la loi Larcher de janvier 2007 notamment en définissant mieux les conditions dans lesquels le gouvernement peut légiférer sans consulter les partenaires sociaux. Il faudrait parvenir aussi à une définition commune et partagée du dialogue social pour qu’elle soit introduite dans le code du travail et le statut de la Fonction publique.

Le dialogue social devrait être mieux intégré dans la formation initiale : dans la formation civique et citoyenne, dans les stages de fin de scolarité obligatoire, dans les formations managériales et dans le cadre de la journée de défense et citoyenne et en encourageant la prise de responsabilité des jeunes dans le cadre scolaire (délégués de classes notamment).

Il faut aussi agir sur les perceptions réciproques des acteurs et faire évoluer les méthodes du dialogue social, en développant les accords de méthode et l’utilisation de la BDES.

Il suggère, notamment, de consacrer avant toute négociation de consacrer un temps pour établir un diagnostic, bien identifier les problèmes à résoudre, les enjeux et les pistes de solution envisageables pour chacune des parties. Il y a lieu aussi d’établir un bilan du dialogue social dans la Fonction publique à la suite des accords de Bercy de 2010.

Toutes les entreprises doivent pouvoir développer des formes de dialogue social notamment les TPE en pratiquant des expérimentations sous la responsabilité des branches. Le rôle de l’ANACT et son réseau doivent être renforcés dans ce domaine.

Il faut aussi valoriser, rendre accessibles et évaluer les accords négociés y compris dans la Fonction publique. L’avis propose ainsi que les accords soient mieux explicités au travers d’une lettre d’information à l’intention des salariés et employeurs concernés. Il propose aussi de créer une plateforme numérique qui regrouperait l’ensemble des textes conventionnels y compris ces lettres d’information.

L’avis formule ensuite des propositions concernant le dialogue social dans les départements d’Outre-Mer en appliquant les accords collectifs nationaux, il propose d’élargir le dialogue social à des acteurs de la société civile organisée. Il fait aussi des recommandations pour mieux articuler Responsabilité Sociale des Entreprises et dialogue social.

Enfin, l’avis fait des propositions pour favoriser l’engagement syndical : actions de formation et certification des compétences acquises, encouragement à ouvrir des négociations sur les moyens de prévenir les discriminations, confier au Défenseur des Droits une mission d’observation de l’état des discriminations syndicales et étendre l’exercice aux mandats interprofessionnels l’exercice du droit syndical.

En conclusion

Cet avis pose les bases d’une évolution nécessaire du dialogue social en France. Il s’agit de passer de la culture stérile de l’affrontement à un dialogue basé sur le respect des logiques et intérêts des acteurs qui peuvent être différents voire contradictoires, le respect des personnes, la confiance réciproque et sur le respect de la signature portée et l’engagement au terme de la négociation. C’est un gage de progrès social et efficacité économique. Pour reprendre la conclusion de l’Avis, « plus qu’une option, c’est une obligation démocratique ».

Lors de la remise de l’avis au gouvernement, la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social s’est engagée à reprendre de nombreuses propositions du CESE soit sous forme d’amendements au projet de loi El Khomri, soit sous forme réglementaire ou par l’ouverture de discussions. Les propositions qui ont retenu l’attention de la Ministre concernent plus particulièrement le dialogue social dans les TPE, les discriminations syndicales, la négociation collective (BDES, accords de méthode) et la formation initiale.

Source

• Avis du CESE sur la Culture du dialogue social : http://www.lecese.fr/content/le-cese-rendu-ses-preconisations-pour-le-developpement-de-la-culture-du-dialogue-social-en-france
  Documents de base Clés du social
• http://clesdusocial.com/IMG/pdf/dialogue-social-debat-ces.pdf