samedi 16 février 2019
L’évaluation de la première année de la mise en place du CSE (Conseil Social) et Économique) dans les entreprises confirme des débuts de démarrage poussifs et de mise en place difficiles. Pourtant certains accords novateurs dans des entreprises ayant un bon dialogue social ou présentant des risques particuliers (type Seveso) voient le jour en 2018. Ils témoignent de « bonnes pratiques » visant à renforcer les modalités d’intervention du CSE sur les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail, via le rôle et les moyens confiés à la commission CSSCT et le cas échéant aux représentants de proximité, voire à d’autres représentants conventionnels.
La mise en place d’une CSSCT (commission de santé, sécurité et conditions de travail), n’est obligatoire que dans les entreprises de 300 salariés et plus. Cela n’empêche pas tout CSE de disposer de l’ensemble des prérogatives santé/sécurité. Ainsi il peut mettre en place une commission spécifique permettant de mieux traiter ces questions même s’il reste seul compétent pour être consulté et désigner un expert en matière de conditions de travail.
Plusieurs types de dispositions conventionnelles permettent d’accorder aux CSSCT les moyens nécessaires pour traiter les questions de santé/sécurité de manière régulière et approfondie :
Les représentants de proximité, dès lors qu’ils sont institués par l’accord, sont légalement investis par principe d’une mission liée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, qu’il appartient à l’accord de définir. De nombreux accords leur accordent des missions liées à la réalisation d’inspections et d’enquêtes, voire à l’exercice des droits d’alerte ou à l’élaboration du document unique. Certains leur impartissent un rôle de consultation sur les projets impactant les conditions de travail de portée circonscrite, et à condition que le CSE leur délègue cette compétence.
Certains accords conclus en 2018 font preuve de créativité en instituant des représentants ne correspondant pas à l’un des différents mandats envisagés par la loi, qui vont venir en appui des instances légales, notamment de la CSSCT et des représentants de proximité, pour élargir le nombre de salariés en charge du traitement des questions liées à la santé et la sécurité. Ces dispositions conventionnelles investissent le plus souvent les organisations syndicales de la responsabilité de la désignation de ces représentants :
Le premier exemple d’un tel accord est celui conclu par Renault, qui prévoit la constitution de « commissions de proximité » composées :
D’autres accords associent de manière ponctuelle des salariés non élus aux réunions de la CSSCT qui portent sur des sujets spécifiques. Par exemple, l’accord Colas Centre Ouest prévoit que le CSE peut désigner un ou deux « membres associés » de la CSSCT parmi les salariés de l’établissement qui ont démontré un intérêt manifeste et constructif pour toute question en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Une alternative consiste à constituer au sein du CSE une commission chargée d’un premier niveau de traitement des questions.
|Au final, les possibilités ouvertes aux accords sont larges, tant en termes de sujets à aborder que de dispositifs supra légaux à mettre en œuvre. Il faut donc espérer, contrairement au premier constat qui a pu être réalisé par le Comité d’évaluation des ordonnances à la lecture des tous premiers accords publiés mais que semblent contredire les exemples d’accords précités, que la négociation sera innovante.|
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