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Libre circulation des travailleurs en Europe : projet de directive

samedi 27 juillet 2013

Le 26 avril, la Commission européenne a présenté un projet de directive portant sur le libre circulation des travailleurs. « Actuellement, 3 % de la main-d’œuvre de l’Union, soit 9,5 millions de personnes, vivent et travaillent dans un autre État membre » relève la Commission, et ils sont 1,2 million de personnes supplémentaires qui vivent dans un pays de l’Union, mais travaillent dans un autre.

La libre circulation des travailleurs révèle une fracture entre droits théoriques et réalités, fracture qui s’explique notamment par la méconnaissance des employeurs publics et privés des dispositions de l’UE, ainsi que par celle des ressortissants communautaires de leurs droits. Le projet de directive comprend deux piliers :

Renforcer la lutte contre les discriminations fondées sur la nationalité pour les ressortissants européens.

La Commission propose d’aligner le droit de l’égalité de traitement du travailleur communautaire sur celui de la lutte contre les autres discriminations, en obligeant les Etats membres à :

  1. Garantir aux travailleurs migrant dans l’UE une voie de recours appropriée. Tout travailleur migrant à l’intérieur de l’Union qui s’estime victime de discrimination fondée sur la nationalité – ou de restrictions injustifiées – doit pouvoir engager des poursuites administratives et/ou judiciaires en vue de faire sanctionner le comportement discriminatoire, même s’il a cessé.
  2. Protéger davantage les travailleurs en offrant la possibilité aux associations, organisations (ONG, syndicats, etc.) et autres personnes morales ayant un intérêt légitime à défendre les droits consacrés par la libre circulation des travailleurs d’engager des poursuites administratives ou judiciaires au nom ou en soutien de travailleurs migrant dans l’UE dont les droits ont été enfreints. Le projet de directive impose également aux Etats membres de favoriser le dialogue avec ces organisations et les partenaires sociaux.
  3. Mettre en place des structures ou des organismes qui favoriseront l’exercice du droit de circuler librement en informant les travailleurs souhaitant exercer ce droit et en secondant et en aidant ceux qui font l’objet d’une discrimination fondée sur la nationalité lorsqu’ils l’exercent. Les directives « discriminations » prévoyant déjà des organismes de ce type pour les autres motifs de discrimination, il s’agira d’étendre les compétences et moyens d’action de ces autorités administratives aux discriminations fondées sur la nationalité d’un ressortissant communautaire. Ces nouvelles dispositions visent à garantir le respect de l’égalité de traitement du travailleur ressortissant d’un Etat membre en matière d’accès à l’emploi, de conditions d’emploi et de travail, notamment de rémunération et de licenciement, aux avantages sociaux et fiscaux, à la formation, au logement, en matière d’affiliation syndicale et d’accès des enfants des travailleurs à l’enseignement.

Informations et conseils.

L’autre volet du projet de directive porte sur la diffusion d’informations et de conseils. A cet effet, le projet de directive impose à chaque Etat membre de sensibiliser les employeurs, les travailleurs et tous les autres intéressés en leur fournissant des informations utiles aisément accessibles.

Le projet doit encore être adopté par le Conseil des ministres et le Parlement européen pour être effectif.


 

 

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