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Loi dialogue social

dimanche 25 juillet 2010

Le 23 juin, une loi sur le dialogue social dans la Fonction publique a été adoptée.

La loi reprend les termes de l’accord conclu en 2008 entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics, à l’exception de FO et de la CFTC.

La loi étend le champ de la négociation collective à pratiquement toutes les questions sociales : rémunérations et pouvoir d’achat, conditions et organisation du travail, déroulement de carrières et promotion professionnelle, formation professionnelle, action sociale et protection sociale complémentaire, hygiène, sécurité, santé au travail, insertion des personnes handicapées, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le pouvoir de la négociation locale est cependant limité à la mise en œuvre d’un accord conclu au niveau supérieur.

La négociation ne peut être conduite que par les organisations ayant au moins un siège dans les organismes consultatifs correspondant au thème et au niveau de la négociation.

La validité d’un accord est subordonné à la signature par une ou plusieurs organisations ayant recueilli au moins 50% des voix lors des élections professionnelles du niveau de l’accord.

Les élections sont ouvertes sans condition de représentativité. L’accès des syndicats aux élections n’est donc plus réservé aux syndicats bénéficiant d’une présomption de représentativité. Il s’agit là de la reprise de l’accord national conclu dans le secteur privé. Il restera à apprécier les effets d’une telle ouverture dans les résultats des élections à venir.

Les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle. Et les agents exerçant un mandat syndical sont garantis des mêmes conditions d’avancement.

Un Conseil commun de la Fonction publique est créé qui sera consulté sur les projets de lois et de décrets communs à l’ensemble des trois fonctions publiques.

Dans les conseils supérieurs qui sont saisis en matière disciplinaire, d’avancement et de licenciement, la composition est mixte avec les représentants de l’administration et ceux des syndicats, mais seuls ces derniers prennent part au vote. On est curieux de savoir comment une sanction pourra être prononcée.

La représentativité syndicale sera mesurée par le résultat des élections aux comités techniques et non plus celles des commissions administratives paritaires. Les CAP sont en charge des carrières individuelles des agents et représentent les corps de la fonction publique, chaque corps élisant ses représentants. Les CTP, qui perdent par ailleurs leur caractère paritaire, qui traitent des règles collectives, seront élus par l’ensemble des agents. La loi donne donc priorité à ces instances et donc préfère un dialogue horizontal à un dialogue vertical par corps.

Certains commentaires voient dans cette disposition une logique de recul du corporatisme, ou tout au moins du catégoriel..

Le changement des logiques du dialogue social dans les fonctions publiques ne peut pas être seulement le produit du changement de certaines règles, au demeurant nécessaire. Des années de formalisme, de jeu de rôle, d’un management désuet, ne seront pas dépassées en quelques réunions. Les deux parties au dialogue doivent apprendre justement à dialoguer et à en trouver bénéfice. C’est maintenant que ça commence.

Ainsi dans le nécessaire apprentissage du dialogue social, on notera que dans le même texte de loi, le Gouvernement n’a pas respecté la nouvelle règle d’une majorité syndicale pour valider une disposition, en adoptant de façon unilatérale un texte sur l’intéressement rejeté par l’ensemble des syndicats !