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Loi Macron : un statut pour le défenseur syndical et une réforme des conseillers prud’hommes

mercredi 23 septembre 2015

Inscrit au code du travail aux articles L453-4 à L453-4-5, le défenseur syndical obtient statut et reconnaissance. Il sera inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur présentation par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national. Sa mission sera élargie aux cours d’appel.

  1. Le défenseur syndical :
    1. Ses missions : Il exercera des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils des prud’hommes. Sa mission sera élargie dans la mesure où il pourra aussi intervenir devant les cours d’appel en matière prud’homale.
    2. Son statut : il est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion concernant des informations. Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, ses absences pendant les heures de travail, seront rémunérées par l’employeur dans la limite de 10 heures par mois (rémunérations et avantages correspondants). L’État remboursera ensuite l’employeur. Le défenseur syndical pourra demander des autorisations d’absence pour sa formation dans la limite de deux semaines par période de 4 ans. Rémunérées par l’employeur, ses absences seront admises au titre de la formation continue. Elles seront assimilées à une durée de travail effectif.
    3. La formation d’un crédit d’heures de 10 heures par mois, sera assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés, du droit aux prestations sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.
    4. Le décret relatif au défenseur syndical est attendu pour octobre 2015 : il doit fixer la liste d’inscription et les modalités d’indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui dépend de plusieurs employeurs.
  1. Intégration renforcée des conseillers prud’hommes dans l’ordre judiciaire
    1. Les conseillers prud’hommes seront soumis à une obligation de formation initiale à l’exercice de leur fonction juridictionnelle en sus de la formation continue. À défaut de suivre cette formation initiale, ils seront réputés démissionnaires. Pour les besoins de cette formation initiale, les employeurs devront accorder à leurs salariés, membres d’un conseil de prud’hommes, cinq jours d’autorisation d’absence. Les absences seront rémunérées. Les conseillers seront soumis au respect des règles déontologiques. Il sera inscrit dans le code du travail une véritable procédure disciplinaire des conseillers prud’hommes
    2. Une véritable procédure disciplinaire ; Tout manquement grave à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions de conseiller prud’homal constitue une faute disciplinaire sanctionnée par la nouvelle commission nationale de discipline (un membre du conseil d’Etat, deux magistrats des cours d’appel, deux représentants des salariés, deux représentants des employeurs). La commission nationale de discipline sera saisie par la garde des sceaux ou le premier président de la cour d’appel.
    3. Décisions de la commission : Elles doivent être motivées. Les sanctions disciplinaires sont : le blâme, la suspension pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, la déchéance assortie d’une interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de 10 ans ou définitive.

Les autres règles précisant la procédure devant la commission nationale de discipline seront fixées par voie règlementaire.

Un décret en octobre au conseil d’Etat viendra préciser l’ensemble de la réforme de la justice prud’homale.

  • Cette nouvelle loi apporte :
    • L’amélioration de la juridiction prud’homale
    • La création d’un statut de défenseur syndical
    • Le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail par voie d’ordonnance.

Sources :

  • Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques