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Loi pour l’adaptation de la société au vieillissement : une loi longtemps promise, enfin votée

samedi 6 février 2016

Promise depuis près de 10 ans, la loi sur l’adaptation de la société française au vieillissement a été votée le 14 décembre 2015 par le Sénat. Le temps presse car nos anciens en perte d’autonomie sont de plus en plus nombreux. En cause, les effets du baby-boom et l’allongement de la vie. Aujourd’hui, notre pays compte 8 millions d’« aidants », (46 % sont des salariés) pour le grand âge, le handicap et la maladie. C’est un fait révélateur de solidarité de notre société. Cette loi vise à faciliter le vécu de la perte d’autonomie en donnant la priorité au maintien à domicile. Elle renforce le soutien apporté aux proches aidants à travers plusieurs dispositifs, elle apporte des améliorations à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et revalorise le plafond de l’allocation personnalisée d’autonomie (ils seront revalorisés par décret).

Seul le volant « maintien à domicile » a été retenu dans la loi avec de nouvelles mesures de gouvernance

Le CNRPA (conseil national des retraités et personnes âgées) disparaît au profit d’un nouveau Haut conseil de la famille et des âges (HCF). Le comité départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) se substitue au CODERPA (comité départemental des retraités et des personnes âgées) et au CDCPH (comité départemental consultatif des personnes handicapées).

  • titre 1 – Anticiper, retarder l’arrivée d’une perte d’autonomie

Une « conférence des financeurs » présidée par le conseil général est créée. Un programme départemental devra définir les actions collectives : financement de la formation des bénévoles par une aide de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie). Les aides seront accordées suivant un barème et en fonction des ressources. Un compte rendu devra être communiqué à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

  • titre 2 – Adapter la vie associative, la résidence autonomie, le logement, et la protection des personnes âgées

La loi reconnaît l’engagement volontaire des séniors (volontariat civique sénior). Prise en charge des frais occasionnés et création d’un certificat volontaire civique sénior. Les foyers-logements sont renommés « résidences autonomie ». Un socle minimal de prestations devra être proposé aux résidents. Dans les communes de plus de 5 000 habitants est prévu un représentant des personnes âgées dans les conseils communaux. Constitution de maisons départementales de l’autonomie. Respect du projet de vie, d’aller et venir, respect du droit à l’information, s’assurer du consentement de la personne âgée… Un article interdit le legs, dons, à toute personne salariée.

  • titre 3 – Accompagner la perte d’autonomie »

Revalorisation de l ‘APA (allocation personnalisée d’autonomie), à domicile. Reformulation de la grille AGGIR (les niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes iso-ressources dit GIR), complétée par une évaluation. Définition de la notion de « proche aidant », de la personne de confiance. L’institution d’« un droit au répit », des expérimentations de « baluchonnage » (prestations à domicile plusieurs jours de suite pour remplacer l’aidant) seront mises en place.

  • titre 4- Gouvernance des politiques de l’autonomie

Ce chapitre précise les dispositions financières relatives à l’APA et au soutien des aidants. Il définit les modalités financières en direction des départements. Le concours APA de la CNASEA est divisé en deux parts : l’une est destinée à financer l’APA, l’autre sera destinée au financement de la réforme, elle sera répartie par département.

  • titre 5- dispositions relatives à l’outremer

Il est prévu de renforcer le dispositif d’accueil familial ainsi que les droits des accueillants et des accueillis : développer l’accueil familial à temps partiel et développer le paiement par CESU (chèque emploi service universel), sous forme dématérialisée.

  • titre 6- Clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en EHPAD avec un socle de prestations liées à l’hébergement. (Tarif socle).
  • titre 7- Favoriser le développement de groupements de coopération sociale ou médico-sociale en clarifiant leur cadre juridique.

Un des nouveaux dispositifs : le congé de proche aidant qui remplace le congé de soutien familial. C’est un congé non rémunéré d’une durée maximale de trois mois renouvelable sans dépasser un an sur la carrière d’un salarié.
Il s’adresse aux personnes qui assistent au quotidien une personne âgée ou handicapée dans des actes de la vie courante. Ce congé peut être transformé par l’aidant en temps partiel ou être fractionné avec l’accord de l’employeur. Dans ce cas, ce dernier doit être averti 48 heures en amont dans la mesure du possible. En cas d’urgence, le congé de proche aidant peut être immédiat. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit avoir une ancienneté de deux ans dans l’entreprise, résider en France de façon stable, la personne aidée doit être en perte d’autonomie. L’aidant peut être le conjoint, pacsé ou concubin, un parent ou allié, un aidant résidant avec les personnes dépendantes, un individu qui entretient des liens étroits avec la personne aidée.

Des branches professionnelles et des entreprises de plus en plus nombreuses se mobilisent pour négocier un complément d’aides au congé de proche aidant (don de jours de congés entre salariés, dispositifs d’absence, accès à des prestations extérieures spécialisées…). Sans oublier la possibilité d’un bonus de trimestres de retraite pour les aidants familiaux.


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