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Loi Rebsamen, les mesures formation

samedi 10 octobre 2015

La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi contient quelques mesures concernant la formation, notamment pour l’apprentissage, la professionnalisation, l’Afpa, les organismes de formation à la sécurité, le financement des écoles d’entreprise.

  1. La création d’une commission formation ne sera plus obligatoire qu’à partir de 300 salariés dans l’entreprise, et non plus 200.
  1. Le compte personnel de formation fera partie du compte personnel d’activité créé par la loi. Pour cela, une concertation sera organisée avec les partenaires sociaux à l’automne, qui pourront choisir de négocier d’abord eux-mêmes ce dispositif.
  1. Sur l’alternance :
    1. La loi modifie quelques points importants pour l’apprentissage :
      1. Un accord de branche comportant des engagements sur l’alternance n’est plus nécessaire pour bénéficier des 1 000 € (entreprises de moins de 250 salariés) pour l’embauche du premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire.
      2. Une rupture par l’employeur ou l’apprenti peut avoir lieu jusqu’aux 45 jours en entreprise (et non plus dans les 2 premiers mois du contrat quel que soit le nombre de jours en entreprise et en CFA, centre de formation d’apprentis).
      3. Les apprentis qui perçoivent plus de 0,78 Smic par mois auront droit au 1er janvier à la nouvelle prime d’activité.
    2. Deux changements concernent le contrat de professionnalisation :
      1. Le contrat de professionnalisation peut désormais être « multi-employeurs », en comprenant des périodes d’acquisition de compétences dans plusieurs entreprises.
      2. La loi crée aussi un nouveau cas dérogatoire de contrat de professionnalisation pour les chômeurs de plus d’un an, à tout âge : le contrat « nouvelle chance ». Le contrat de professionnalisation pourra être conclu jusqu’à 24 mois et la période de professionnalisation pourra comporter plus de 25 % de temps de formation.
    3. Et pour les financements :
      1. Les dons de matériel aux CFA pourront être déduits par les entreprises de la part « barème » de leur taxe d’apprentissage.
      2. Les Opca pourront financer les dépenses de fonctionnement des écoles d’entreprise sur les fonds de professionnalisation, si c’est prévu par l’accord de branche.
  1. L’AFPA va devenir un Epic (établissement public industriel et commercial). Ce changement de statut, la redéfinition de ses missions et la dévolution des bâtiments devront se faire dans les 18 mois.
  1. Les organismes de formation à la sécurité privée devront avoir une autorisation d’exercice, délivrée par la Commission d’agrément et de contrôle compétente territorialement.