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Loi Rebsamen : une protection renforcée pour les délégués syndicaux et les représentants du personnel

mercredi 7 octobre 2015

La loi du 17 aout 2015, relative au dialogue social et à l’emploi a pour titre 1er « Améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise ». La loi a des effets sur les rémunérations des délégués syndicaux, sur la reconnaissance de leurs compétences, sur la garantie d’une non-discrimination pour leur rémunération.(...)

Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical.

  1. Trois types de mesures sont prévus :
    1. 1- Les accords destinés à favoriser l’égalité dans l’exercice des mandats par la conciliation vie personnelle/vie professionnelle.
    2. 2- Les entretiens en début et en fin de mandat pour certains militants.
    3. 3- La garantie d’une rémunération salariale non discriminante.

Les entretiens

Ils permettront de valoriser les compétences acquises lors d’un mandat de représentation. En début de mandat, tous les représentants élus, titulaires ou syndicaux, ont le droit de demander un entretien individuel avec leur employeur, portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au sein de l’entreprise, au regard de leur emploi. Le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de l’entreprise. Cet entretien, s’ajoute à l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans. Sous certaines conditions, il est prévu que ce rendez-vous permette de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat.

Pour un représentant du personnel dont l’activité représente au moins 30% de la durée du travail, l’entretien doit être l’occasion de faire un recensement « des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise ».

Certification officielle

Il est confié au ministre de l’emploi d’établir une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Après avis de la commission nationale de certification (CNCP), ces compétences feront l’objet d’une certification transversale ; ce qui permettra d’obtenir des dispenses dans le cadre de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) ou le cas échéant d’une autre certification.

Utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux

Les heures de délégué syndical sont fixées comme suit : 10 heures si l’effectif de l’entreprise est compris entre 50 et 150 salariés, 15 heures dans les entreprises comptant entre 151 et 499 salariés et 20 heures dans celles d’au moins 500 salariés. La loi permet désormais d’utiliser des heures de délégation liées à un mandat pour des négociations hors entreprise.

La garantie de rémunération minimale pour la durée du mandat

Sont concernés les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale, les représentants syndicaux au comité d’entreprise, les délégués du personnel, les élus CE, les représentants au CHSCT, les membres du groupe spécial de négociation et du comité d’entreprise européen, et des représentants de société issus des fusions transfrontalières.

L’évolution doit être au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles prévues pour les salariés comparables (catégorie professionnelle et ancienneté) sur le même laps de temps. Ainsi lorsque le nombre d’heures de délégation dont dispose un représentant du personnel dépasse, sur l’année, 30% de la durée du travail dans le contrat de travail, il doit bénéficier d’une évaluation de rémunération (pour arriver à ce chiffre, il faut pour cela cumuler plusieurs mandats).

Un accord collectif plus favorable est possible

La garantie de rémunération doit s’appliquer indépendamment des règles générales de non-discrimination, en particulier dans deux cas :

  • Les militants passant moins de 30% de leur temps de travail en mandat continuent de bénéficier des protections contre les discriminations.
  • Lorsqu’un titulaire de mandat atteint des objectifs supérieurs à la moyenne pour la part de son temps de travail effectif non occupé à ses fonctions de représentation, la garantie minimale ne doit s’appliquer que pour le temps passé en heures de délégation.

Référence : loi Rebsamen
http://www.legifrance.gouv.fr/...