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Loi représentativité syndicale : dernières modifications

mercredi 26 février 2014

Les principales modifications de la loi sur la représentativité syndicale de 2008.
Le législateur, tirant les enseignements des jugements de la cour de Cassation et du bilan de la loi sur la représentativité syndicale de 2008, a pris - dans un chapitre de la loi sur la réforme de la formation professionnelle - un ensemble de dispositions législatives pour sécuriser le processus électoral dans les entreprises, en particulier pour l’élaboration du protocole électoral, les cas d’interventions de l’administration en arbitrage, les conditions de désignation du délégué syndical.

Listes de candidats

Il précise que les listes de candidats « peuvent » comporter la mention de l’affiliation à une confédération, mention indispensable pour que les suffrages puissent être pris en compte dans la mesure de l’audience nationale de la confédération concernée. Tout en respectant la liberté syndicale, c’est une vive incitation à faire la clarté sur le sens des listes offertes au choix des salariés.

DS

De même, la loi favorise la désignation du délégué syndical au plus près des salariés, donc au niveau de la mise en place des délégués du personnel, et plus seulement sur le seul ressort géographique du comité d’établissement ou d’entreprise. C’était déjà possible, mais soumis à un accord le prévoyant. Cette clause qui disparait devrait entraîner une augmentation du nombre de délégués syndicaux.
La Dares estime qu’il est aujourd’hui de 101 663 pour les établissements de plus de 20 salariés (100 100 établissements dont 35 % sont sans élus ni délégués du personnel). Mais elle ne peut pas préciser la répartition de ces délégués selon le périmètre retenu pour le désigner, qu’il s’agisse des délégués du personnel ou du comité d’entreprise.


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