Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Dialogue social > Négociation > Loi sécurisation de l’emploi : les articles et les dates d’effet

Loi sécurisation de l’emploi : les articles et les dates d’effet

samedi 29 juin 2013

24 articles qui touchent divers domaines : formation, représentation et droits des salariés, plan social, temps partiel, mobilité interne, accord sauvegarde de l’emploi.

PDF - 31.2 ko
Loi sécurisation de l’emploi : les articles et leurs dates d’effet

(articles, dates d’effet, téléchargez le fichier pdf)

Article 1er :
- généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise
- portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs
Article 5 :
- création du compte personnel de formation
- institution du conseil en évolution professionnelle
Article 6 :
- mise en œuvre de la mobilité volontaire sécurisée
Article 7 :
- accès facilité au logement pour certains salariés (personne handicapée)
Article 8 :
- information et consultation des institutions représentatives du personnel
- encadrement du délai alloué pour rendre une expertise
- information du CE sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi
- possibilité pour l’employeur de créer une instance temporaire de coordination des CHSCT
Article 9 : représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise
Article 10 :
- mise en place d’un dispositif de sauvegarde des droits à l’indemnisation du chômage des salariés
- soutien au développement du contrat de sécurisation professionnelle
Article 11 :
- modulation des cotisations d’assurance chômage (système de minoration et de majoration des taux)
Article 12 :
- encadrement du travail à temps partiel
- encadrement des possibilités de compléments d’heures par avenant
Article 14 :
- extension du périmètre de la négociation triennale obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Article 15 :
- nouvelles règles sur la mobilité interne des salariés
Article 16 :
- dispositions relatives à l’activité partielle
Article 17 :
- accords sur le maintien et la sauvegarde de l’emploi
Article 18 :
- nouvelles dispositions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi
- adaptation de la législation sur le reclassement interne
Article 19 : reprise de site et revitalisation des bassins d’emploi
Article 20 : pondération des critères de licenciement collectif et durée du congé de reclassement
Article 21 :
- procédure de conciliation devant le conseil des prud’hommes
- nouvelles règles de prescription des actions
Article 23 :
- aménagement de la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d’effectifs
Article 24 :
- organisation d’une expérimentation portant sur l’extension des contrats de travail intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à des secteurs d’activités arrêtés par le ministère du travail.