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Loi travail : les mesures pour les agents des services publics, au fil de la loi

samedi 10 septembre 2016

Plusieurs mesures concernant les agents du service public se retrouvent au fur et à mesure des pages de la loi, quatre principalement.

L’égalité professionnelle dans la fonction publique

L’article 7 commence par affirmer le principe de l’égalité : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Il détermine aussi qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Les modalités de sa mise en œuvre seront définies par décret, comprenant notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

La mise en œuvre fera l’objet d’un rapport présenté au Conseil commun de la fonction publique chaque année. Ce rapport sera aussi remis au Parlement.

L’accès au CPF des non fonctionnaires ayant un contrat de droit privé

L’article 39 de la loi organise le financement du CPF de ces salariés. Soit l’employeur public territorial choisit de cotiser auprès du CNFPT pour ses agents de droit privé et lui règle une cotisation qui sera fixée par décret, avec un maximum de 0,2 % de la masse salariale de ces salariés, soit pour la fonction publique hospitalière par leur organisme paritaire pour la formation continue. Sinon, les employeurs publics doivent prendre en charge directement les frais pédagogiques et les frais annexes (déplacement, hébergement, s’ils sont nécessaires).

L’introduction du CPA pour les agents publics

Le gouvernement devra prendre dans les 9 mois une ordonnance pour « mettre en œuvre » le CPA pour tous les agents publics (article 44). Elle inclura les conditions de son utilisation, ses modalités de gestion, la portabilité des droits si l’agent change d’employeur ou de statut, ou s’il rentre dans la fonction publique avec des droits de CPA déjà acquis.

Il est aussi précisé que l’ordonnance pourra « renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents », ainsi que les garanties « en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics ».

Développer l’apprentissage dans le secteur public (hors EPIC)

N’ayant atteint qu’environ 10 000 contrats par an jusque là, la loi organise le développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. L’article 73 précise que l’établissement public peut faire réaliser la partie formation à l’extérieur par un organisme public ou privé, que les modalités de l’accueil des apprentis doivent être présentées pour avis au comité technique ou autre instance compétente, qu’il prend en charge les frais de formation, qu’il assure un salaire dont le montant sera fixé par décret, et une protection sociale (sécurité sociale, assurance vieillesse, allocations familiales entre autres). Il précise aussi que le temps de l’apprentissage ne constituera pas une ancienneté.