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Lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs : le décret est paru

mercredi 6 mai 2015

Un décret publié le 31 mars 2015 précise les obligations auxquelles doivent répondre les employeurs qui détachent des salariés en France, en application de la loi du 10 juillet 2014 et de la directive européenne de mai 2014.

Alors que le gouvernement se bat sur le sujet depuis plusieurs mois, l’objectif de ce décret est de lutter contre la concurrence sociale déloyale et de limiter et sanctionner le travail illégal et les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés.
Les chiffres cités indiquent qu’entre 220 000 et 300 000 personnes seraient concernées.

Les principales dispositions du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015

  • il précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d’un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle ;
  • il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l’obligation de déclaration préalable ou de désignation d’un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse ;
  • il définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants (salaire minimum, hébergement, droit du travail) ;
  • il précise les conditions dans lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut décider de prononcer une amende administrative ;
  • il précise les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom.

Enfin, le décret du 30 mars 2015 complète également la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché et indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés.
Le décret du 31 mars 2015 est entré en vigueur le 1er avril 2015.

Le gouvernement souhaite aller plus loin
Le gouvernement souhaite aller encore plus loin, en augmentant le montant des amendes notamment. Des mesures ont ainsi été ajoutées, par amendement, par les députés en première lecture du projet de loi "Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques" (dite « loi Macron ») en février. Le montant maximal des sanctions faisant suite à des infractions, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, qui impliquent un grand nombre de travailleurs, est porté de 150 000 à 500 000 euros.


Sources