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Maîtriser la multiplication des négociations d’entreprise : une experimentation possible

samedi 7 juin 2014

Un premier article de Clés du social * mettait l’accent sur la multiplication des thèmes et fréquences de négociation et le risque d’overdose. Un article de la loi du 5 mars 2014 vient proposer une solution expérimentale permettant de regrouper certaines négociations. Une solution utile, dont vous trouvez le texte ci-dessous.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale - Article 33 :

« À titre expérimental, un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8 à l’exception du 1°, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-21 et L. 4163-2 [1] du code du travail, tel qu’il résulte de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites.
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Pendant la durée de son application, l’obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations qui font l’objet du regroupement prévu au premier alinéa.
La validité de l’accord mentionné au premier alinéa est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Lorsque aucun accord n’a été conclu dans l’entreprise au titre du présent article, la négociation sur les modalités d’exercice du droit d’expression prévue à l’article L. 2281-5 du code du travail porte également sur la qualité de vie au travail.
Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2015 et, pour les accords conclus avant cette date, jusqu’à expiration de leur durée de validité ».

L’expérimentation créée par cet article peut permettre d’éviter par ces regroupements un émiettement des négociations, de mieux prendre en charge les enjeux de fond existant dans l’entreprise et d’obtenir une meilleure cohérence des accords.


* http://clesdusocial.com/comment-maitriser-la-multiplication-des-negociations-d-entreprise


Notes :

[1** c’est-à-dire l’égalité professionnelle, le temps de travail, la prévoyance maladie, la prise en compte du handicap, la mobilité interne dans le cadre de la GPEC et la prévention de la pénibilité.