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Loi Rebsamen : Où en est-on dans sa mise en place ?

samedi 13 février 2016

Les dates à retenir, à partir du 9 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi :
- 1er janvier 2016 : réorganisation des informations consultations, réorganisation des obligations de négocier, dispositions relatives à la propagande électorale et à la protection des candidats (TPE).
- 1er janvier 2017 : applications des prescriptions électorales pour la mixité proportionnelle.
Dans l’attente des décrets :
- 1er juillet 2017 : création des CPRI (commission paritaire régionale interprofessionnelle) et des CPRB (commission paritaire régionale de branche).
- Mars 2019 : Mise en place effective des administrateurs salariés dans les entreprises dont l’effectif en France est d’au moins 1 000 salariés.

Quels principaux changements dans le dialogue social ?

- Dans les TPE, les entreprises à partir de 11 salariés et plus, soit 3 millions de salariés - en plus de l’artisanat qui possède des CPRIA (commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’artisanat) - pourront être représentés par les CPRI et les CPRB, avec un dispositif simplifié d’information et de négociation, sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises. Puis sur la qualité de vie au travail et égalité professionnelle.

- Dans les entreprises de 50 salariés, le processus d’information-consultation est organisé en 3 temps par une consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, puis sur la situation économique et financière et enfin sur la pratique sociale.

- Dans les entreprises de moins de 300 salariés : possibilité de mutualiser et d’annualiser les heures de délégation entre titulaires et suppléants, mais pas avec les heures syndicales.

La mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP), dans les entreprises en dessous de 300 salariés : la décision revient à l’employeur. L’employeur doit consulter les IRP mais en cas d’avis négatif, il peut passer outre. La loi prévoit :

  • Un socle sur la fréquence des réunions (tous les deux mois au minimum), et les thématiques traitées (4 réunions au moins sur les questions du CHSCT, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
  • Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint exerçant les fonctions des secrétaires du comité d’entreprise et du CHSCT.
  • Les suppléants peuvent siéger à toutes les réunions avec voix consultative.
  • Respect des 3 temps de consultation.
  • Un seul avis rendu visant à la fois le CE et le CHSCT, à condition que les membres du CHSCT aient été convoqués et que les invités habituels (médecin et inspecteur du travail) aient été prévenus.
  • Expertise commune quand le sujet est commun au CE et au CHSCT, avec la possibilité de faire appel à plusieurs experts.
  • Les dispositions prévues peuvent être améliorées par accord.

Une fois instaurée dans une entreprise, la DUP élargie s’applique à chaque établissement.

  • Dans les entreprises, à partir de 300 salariés : Possibilité d’adapter, par accord majoritaire, le cadre et le fonctionnement des IRP (instances représentatives du personnel).
  • Dans les entreprises d’un effectif de 1 000 salariés et au-delà : les salariés auront des représentants au conseil d’administration.

Les décrets portant sur le nombre de délégués et la délégation unifiée (DUP) ont été transmis le 29/12/2015 aux syndicats pour avis des partenaires sociaux.


Références :

  • Loi Rebsamen, loi N° 2015-994 du 17 août 2015,