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Mobilité imposée : la modification du lieu de travail ne peut excéder le bassin d’emploi

mercredi 3 juillet 2019

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2019. Transférer de 80 km le lieu de travail d’un salarié, donc hors du même bassin d’emploi, est une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié. Et en cas de licenciement par son entreprise, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse.

Ce sont donc la distance kilométrique et le bassin d’emploi qui sont ainsi installés comme critères objectifs de la légitimité d’un changement de lieu de travail par l’employeur et qui y posent des limites importantes.