Cour d’Appel de Rennes

CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379607

Pour une victime de 60 ans, présentant un cancer bronchique avec un taux d’I.P.P. de 67 % reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait : aucune somme après déduction de la rente versée après la CPAM

Il a été conseillé à cette victime de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d’Appel de Rennes a accordé : 78 211, 09 € au titre de la rente

En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 78 211,09 € au lieu des 0 € proposés par le F.I.V.A

Cour d’Appel de Rennes

CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379610

Pour une victime de 52 ans décédée d’un mésothéliome reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait : 20 974,80 € pour le préjudice patrimonial, 3 293,99 € au titre du remboursement des frais funéraires

Il a été conseillé aux ayants droit de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d’Appel de Rennes a accordé :

80 000 € pour le préjudice moral

29 000 € pour le préjudice physique

26 000 € pour le préjudice d’agrément

1 000 € pour le préjudice esthétique

69 000 € pour le préjudice des ayants droit

En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 205 000 € au lieu des 24 268,79 € proposés par le F.I.V.A

Cour d’Appel de Rennes

CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379608

Pour une victime décédée à l’âge de 36 ans d’un mésothéliome pleural, le F.I.V.A. a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité fonctionnelle subi par la victime

Il a été conseillé aux ayants droit de contester ce rejet d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d’Appel de Rennes a accordé :

38 772, 49 €

En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 38 772,49 € au lieu des 0 € proposés par le F.I.V.A

Cour d’Appel d’Aix en Provence

CA Aix en Provence, 22 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-020184

Pour une victime de 65 ans, présentant des plaques pleurales avec un taux d’I.P.P. de 5 % reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :

5 418,09 € pour le préjudice patrimonial

12 500 € pour le préjudice moral

500 € en réparation des souffrances physiques

1000 € en réparation du préjudice d’agrément

Il a été conseillé à cette victime de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a accordé :

5 418,09  € pour le préjudice patrimonial

15 000 € pour le préjudice moral

1000 € en réparation des souffrances physiques

1500 € en réparation du préjudice d’agrément.

En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 22 918,09 € au lieu des 19 418,09 € proposés par le F.I.V.A.