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Moyens syndicaux au CEA : un accord et une interrogation

dimanche 14 avril 2013

La direction du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives a signé un accord sur les moyens humains et financiers alloués aux syndicats et signé par CFDT, CFE-CGC, CGT et Unsa.

On trouve donc dans cet accord que :

  1. -Chaque organisation représentative peut désigner des permanents syndicaux à raison de trois équivalents temps plein. Un demi-poste supplémentaire est accordé par tranche de 5% à compter d’un nombre de voix égal ou supérieur à 15% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des représentants du personnel titulaires au comité national. En outre, chaque syndicat ayant au moins un élu au comité national, instance nationale du dialogue social, dispose d’un poste équivalent temps plein.
  2. -L’accord détaille ensuite les crédits d’heures de délégation des différents représentants élus et les usages possibles de ces heures.
  3. -Le CEA accorde une dotation financière annuelle à chaque organisation représentative au niveau du CEA ou au niveau d’un ou plusieurs établissements, bien que non représentatives au plan du CEA. La dotation de fonctionnement s’élève à 1,10€ par salarié et par organisation. Des autorisations d’absences rémunérées avec prise en charge des frais de déplacements sont accordées sous certaines conditions.
  4. -Les salariés élus ou désignés bénéficient d’une évolution de carrière basée sur un suivi particulier avec des entretiens réguliers.

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Il s’agit ici d’une présentation très succincte d’un accord destiné à favoriser le dialogue social dans cette entreprise de 16 000 salariés. Rappel CGT et CFDT autour de 27 %, CGC 17, CFTC et UNSA autour de 10-11, FO à 7,...

Cet accord fera pâlir d’envie bien des représentants des salariés, notamment de PME.

  1. Les moyens humains et financiers accordés dépassent ceux de structures professionnelles ou interprofessionnelles territoriales. Et la question peut être soulevée d’une mise à disposition d’une partie de ces moyens aux structures locales des organisations syndicales.
  2. Après tout, les syndicats demandent aux directions d’entreprise de s’impliquer dans le développement local, dans le soutien aux sous traitants, dans une coopération avec des centres de formation, etc. Ne pourraient-ils pas alors s’appliquer à eux-mêmes cette exigence de solidarité de proximité en partageant une part de leurs moyens ?
  3. Dans les fonctions publiques, il a été acté dans l’accord sur les droits syndicaux la possibilité que certains responsables syndicaux des fonctions publiques puissent assumer des responsabilités interprofessionnelles. En clair participer au syndicalisme interprofessionnel. Dans le secteur privé cette disposition n’existe pas en droit. Elle pourrait cependant être inscrite comme disposition solidaire dans des accords d’entreprise comme celui du CEA.