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Assurance chômage : toutes les propositions sont sur la table de négociation…

mercredi 14 février 2018

La négociation pour un nouvel accord pour l’assurance chômage entre partenaires sociaux doit se terminer le 15 février et cet accord doit être présenté au gouvernement pour une nouvelle réunion multilatérale. Le gouvernement a fait part de ses objectifs, le patronat a présenté son avant-projet d’accord national interprofessionnel, les organisations syndicales se sont positionnées et ont fait leurs propositions. L’Unédic a présenté ses chiffrages le 12 février. Quelles sont les avancées et points de blocage ?

Quels sont les principaux points en négociation définis par la feuille de route du gouvernement ?

  • Les démissionnaires : les partenaires sociaux ont refusé que la couverture chômage promise par le gouvernement ne se traduise par des droits dégradés. Ils veulent le même droit pour tous les demandeurs d’emploi (modalités de calcul, durée de versement).
  • Les indépendants : face à la variété des situations des indépendants et des indépendants économiquement dépendants (salariés des plateformes), un groupe de travail pourrait être mis en place « afin d’appréhender les dimensions de ces nouvelles formes d’emploi… et les évolutions de la règlementation à envisager d’ici la fin 2018 ».
  • La lutte contre la précarité : le projet patronal veut renvoyer la négociation aux quatre branches utilisant le plus de contrats courts, travail temporaire, spectacle/audiovisuel, hébergement/restauration, hébergement médicosocial/action sociale. Les syndicats de salariés ne veulent pas que l’intérim soit traité à part. Dans ce cas, ce ne serait plus quatre mais douze secteurs qui concentreraient 80 % des CDD de moins d’un mois.

Sur le plan du contrôle des demandeurs d’emploi, la question des sanctions sera abordée en multilatérale avec le gouvernement ainsi que la question sur l’évolution de la gouvernance.

Où en est-on après la séance du 8 février ?

  • L’indemnisation des démissionnaires pourrait être finalisée : le projet d’accord avance sur sa forme définitive. Le patronat a assoupli sa position sur la condition du projet professionnel. Désormais, le texte prévoit que le projet professionnel doit répondre aux besoins du marché du travail dans le ou les bassins d’emploi notifiés :
    • Le patronat accepte de distinguer l’opérateur chargé de juger du caractère réel et sérieux du projet d’évolution professionnelle, de celui chargé de son financement. Cette mission serait confié à d’autres organismes (APEC, missions locales, Cap Emploi…) et non à Pôle emploi chargé du financement.
    • FO et la CFDT exigeaient une instance ad hoc pour contester un refus d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel, ce qui est fait. La CFDT rappelle que

      « la décision de démissionner pour mener à bien un projet d’évolution professionnelle constitue une prise de risque importante pour le salarié. Il convient de sécuriser en amont cette prise de décision ».

      La CFDT demande

      « un AREP (allocation d’aide au retour à l’emploi projet) accessible à tous avec un co-investissement dans le projet de transition professionnelle ».


      La CFE-CGC regrette que le texte mentionne toujours la condition du niveau de diplôme « discriminant pour les cadres ». Toutefois quelques points restent à clarifier, comme la condition de durée d’affiliation minimum à l’assurance pour bénéficier de ce nouveau droit.

La lutte contre la précarité : pas d’avancée sur la régulation de l’utilisation des contrats courts même si le texte patronal prévoit des thèmes obligatoires pour les négociations de branche. Le patronat reste bloqué sur la restriction aux quatre secteurs les plus utilisateurs de contrats courts, et sur l’absence de sanctions en cas d’échec des négociations de branche. « Si on n’avance pas sur ce thème, ça ne débouchera sur rien » a prévenu la CFTC. Les organisations syndicales ont obtenu quelques précisions sur le cadre des négociations de branche comme sur l’organisation du travail et la gestion de l’emploi.

Le projet d’accord aborde pour la première fois la gouvernance et le pilotage de l’assurance chômage. Pour le MEDEF, « la clarification des relations avec l’État est une des conditions de la soutenabilité du régime ». Aussi le texte rappelle qu’une part importante de la dette de l’assurance chômage relève du financement du service public de l’emploi et que toute réforme de la gouvernance doit se traduire par une clarification des responsabilités par :

  • une meilleure articulation entre les politiques relevant de la solidarité et de l’assurance chômage ;
  • une négociation paritaire permettant de définir en toute autonomie, les règles d’indemnisation et le niveau de ressources nécessaires ;
  • une gestion paritaire qui doit, à terme, s’exercer sans la garantie financière accordée par l’État.
Le point dur de la dernière séance sera au niveau des contrats courts. Pour aboutir à un accord, cette dernière séance nécessitera un effort de tous les partenaires sociaux.