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Négociations assurance chômage : une négociation à plusieurs entrées

mercredi 17 février 2016

Qu’est-ce que l’assurance chômage ? : C’est un système d’indemnisation pour les salariés privés involontairement d’emploi. Ce système fonctionne avec une logique d’assurance et une logique de solidarité. Créée en 1958, l’UNEDIC gère l’assurance chômage, c’est une association relevant de la loi de 1901. Cette association est gérée par les partenaires sociaux (syndicats d’employeurs et syndicats de salariés) reconnus représentatifs. Elle est financée par les cotisations employeurs et salariés, (cotisation la plus forte d’Europe). Les syndicats rédigent ensemble la nouvelle convention UNEDIC après les accords paritaires successifs. Cette convention pour s’appliquer à tous les salariés doit être agréée par l’État. Si l’État la refuse, soit les syndicats renégocient une autre convention, soit l’État reprend la main. Dans ce cas, il doit assurer toutes les conséquences financières de sa convention.

Les prochaines négociations commencent le 22 février 2016.

Quels sont les jeux des différents acteurs ?

- Le patronat est composé de 3 organisations : le MEDEF, la CGPME et l’UPA (artisanat). Ils n’ont pas les mêmes positions sur l’indemnisation de leurs salariés car les logiques de branches ne sont pas le mêmes. Ex : la logique du BTP soumis aux intempéries est différente de celle de la métallurgie dépendante des intérimaires.

- Les 5 syndicats sont CFDT, la CFTC, FO, la CGC et la CGT. Au moins 3 syndicats doivent se mettre d’accord pour obtenir la validité d’une convention. Leurs logiques ne sont pas les mêmes. La CGT n’est jamais d’accord avec les propositions qu’elle juge trop faibles et la délégation confédérale reste prisonnière de ses branches et de leurs intérêts corporatistes comme les intermittents. Elle n’a jamais signé d’accord mais, après son agrément, elle signe la convention pour pouvoir continuer à siéger au conseil d’administration. FO défend ses mandants : les salariés en CDI, et la CGC, le statut des cadres. La CFDT essaye depuis plusieurs années de prendre en compte les salariés plus fragiles, de même que la CFTC. Ex : la baisse du temps de travail pour être indemnisé à 4 mois au lieu de 6 mois ; et des règles plus simples : un jour de travail égale un jour d’indemnisation avec pour contrepartie une diminution du temps d’indemnisation du chômage.….

- L’État ne participe pas à la négociation, mais s’impose comme le troisième homme, soit directement, soit en coulisses. Au fil des conventions, il s’est désengagé des mesures de solidarité (subventionnant uniquement l’ASS, indemnisation de fin de droits) au prétexte que l’Unedic indemnise un chômeur sur deux. De plus, lors de la réorganisation de l’assurance chômage, avec la création de Pôle emploi sous le gouvernement de N. Sarkozy, l’État a exigé de l’UNEDIC une participation financière des deux tiers des dépenses de l’administration de Pôle emploi. L’État en se désengageant a augmenté le déficit de l’UNEDIC.
Les gouvernements qu’ils soient de droite ou de gauche exercent une pression médiatique et politique sur les négociateurs, ce qui est le cas aujourd’hui avec les propositions appuyées du premier Ministre comme de la Ministre du travail.

Le contexte de la négociation

L’Unedic a un déficit de 22 milliards d’euros en 2014, ce qui représente 1 % de la dette financière de la France. L’Europe demande une diminution de la dette à la France. Il y a donc une contrainte qui s’exerce sur tous les comptes sociaux. De plus le gouvernement a promis la formation de 500 000 chômeurs, financée en partie par les régions, l’Unedic, la formation professionnelle et l’État. Les régions nouvellement élues voudraient pouvoir être les maîtres d’œuvre de ces formations. Certaines demandent une régionalisation des fonds de la formation et de l’UNEDIC.

Le rapport de la Cour des comptes publié le 18 janvier 2016 confirme que l’UNEDIC a su trouver sa place dans le nouvel ensemble créé en 2008, suite à la fusion des Assedic et de l’ANPE pour créer Pôle emploi. La Cour constate que « l’augmentation du nombre de personnes indemnisées par l’Assurance-chômage (750 000 chômeurs depuis le début de la crise) et du niveau d’indemnisation (inférieur à 1 200 euros par mois pour les allocataires en 2013), s’est réalisée au prix d’une détérioration rapide et marquée des comptes de l’assurance-chômage. ». La Cour formule plusieurs recommandations avec l’explication des paramètres de recettes et de dépenses pour permettre aux partenaires sociaux de prendre une décision en connaissance de cause.

Le contexte de la situation sociale : 80 % des chômeurs n’ont pas le BAC. Le pays connaît une hausse du chômage constante depuis plus de huit ans. Le déficit est en grande partie conjoncturel et lié à la panne de la croissance. Les entreprises embauchent avec des contrats de travail de plus en plus courts et 70 % des embauches en CDD sont des réembauches. (Voir Clés du social du 16 janvier 2016 [1]). Ceci pèse sur les comptes de l’UNEDIC.


Références