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La base de données économiques et sociales, outil du dialogue social

mercredi 14 janvier 2015

Nouveau droit pour les salariés, la BDES (base de données économiques et sociales) constitue un outil au service du dialogue social. Pourtant les entreprises ont jusque là considéré cette base comme une contrainte supplémentaire en termes d’informations divulguées aux partenaires sociaux. Mais que contient-elle ?

La Base de données résulte de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013 issu de négociations entre les partenaires sociaux (syndicats et patronat) où elle était alors nommée Base de données unique (BDU).

La base vise à fournir en un seul document l’ensemble des données chiffrées sur l’entreprise. Elles sont relatives aux aspects sociaux (accidents du travail, accords, masse salariale…) et économiques (chiffre d’affaires, perspectives de développement…). Les décrets d’application ont prévu en déploiement en deux temps, d’abord pour les grandes entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014, et pour les entreprises de plus de 50 salariés d’ici le 14 juin 2015.

Le document doit être accessible sur version papier ou informatique (ce qui est préférable) aux comités d’entreprises (a fortiori au comité central d’entreprise) et à ses membres, aux CHSCT, aux délégués syndicaux, à la délégation unique du personnel, aux comités d’établissements et aux délégués du personnel dans les entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise. Il doit contenir des informations chiffrées sur l’exercice en cours, les deux années précédentes, et dans la mesure du possible sur les trois années à venir.

La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences en termes d’emplois, formations et de conditions de travail. Elle est donc un outil de la négociation annuelle obligatoire (NAO) et de toute autre négociation. Elle peut aussi faire l’objet d’un accord afin de compléter la base par des données spécifiques à l’entreprise concernée. À partir du 31 décembre 2016, la loi prévoit que la BDES se substituera aux rapports actuellement remis aux comités d’entreprise.

La base contient 8 domaines :

  1. Investissements : dont les investissements sociaux (la formation), matériels (accumulation de capital fixe) et immatériels (R&D) ;
  2. Fonds propres, endettement et impôts : afin d’avoir un tableau financier de l’entreprise ;
  3. Rémunération des salariés et des dirigeants : ensemble des rémunérations des salariés, y compris l’épargne salariale et les rémunérations accessoires, et également pour les mandataires sociaux (dirigeants de l’entreprise) afin de pouvoir vérifier si celle-ci s’accroît plus vite que celle des salariés…
  4. Activités sociales et culturelles (dont dotation au CE) ;
  5. Rémunération des actionnaires : un point important des charges des entreprises qui a souvent défrayé la chronique ces dernières années ;
  6. Flux financiers à destination de l’entreprise dont les aides publiques reçues, dont le CICE qui doit faire l’objet d’une discussion avec les représentants du personnel en ce qui concerne son usage ;
  7. Sous-traitance (en cas de recours à des sous-traitants cela permet de les identifier) ;
  8. Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (dont les fusions acquisitions).

    Pour aller plus loin :
    - http://www.juritravail.com/
    - http://www.service-public.fr/


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