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Nouvelle directive pour les travailleurs détachés, une victoire des syndicats européens

samedi 18 août 2018

Grâce à l’implication de la confédération européenne des syndicats (CES), à sa plateforme commune de revendications et à son lobbying auprès des différents pays, notamment à travers ses adhérents dans les PECO (anciens pays du bloc de l’est), la directive sur les travailleurs détachés adoptée en mai 2018 marque un véritable changement de cap.

L’histoire de cette directive est illustrative des tensions autour du développement d’une dimension sociale européenne mais aussi des difficultés à concilier différents systèmes de relations industrielles et de protection sociale. Certes, tous les problèmes n’ont pas été réglés, comme la non prise en compte du secteur du transport, mais cette nouvelle directive montre la possibilité de trouver des solutions aux risques de concurrence sociale par les bas salaires.

Dans les années 1980 et au début des années 1990, le détachement des travailleurs dans l’Union européenne (UE) constitue un phénomène de faible ampleur qui concerne un nombre limité d’entreprises. Il s’agit alors d’une question essentiellement technique qui vise à organiser au mieux des tâches limitées dans le temps effectuées par une entreprise et ses travailleurs en dehors de leur territoire national pour un chantier temporaire dans un autre État membre de l’UE.

La directive comporte à cette époque trois dimensions : le droit du travail, le régime de sécurité sociale et la taxation applicable à ces travailleurs.

  • La question de la sécurité sociale est réglée dès 1971 avec le règlement de coordination de la sécurité sociale. Ce règlement permet de travailler jusqu’à deux ans dans un autre pays de l’UE tout en dépendant toujours de son régime national de protection sociale.
  • La taxation est dotée de règles assez claires : le travailleur dépend de son système national pour autant qu’il ne travaille pas plus de 183 jours dans un autre pays.
  • La question salariale et du droit du travail applicable ne pose pas de problèmes majeurs car les salaires et les conditions de travail entre les six puis les neuf États membres de l’UE ne sont pas radicalement différents.

Selon la convention de Rome de 1980 ratifiée par les États membres, à défaut d’accord entre les parties, c’est essentiellement le droit du pays d’origine qui est applicable. Toutefois, les dispositions impératives du pays d’accueil, c’est-à-dire celles dont on ne peut pas déroger par simple contrat, s’appliquent.

Premières controverses en 1986, lors de l’entrée de l’Espagne et du Portugal dans l’UE. Rien n’est prévu pour la libre circulation des services. Avec la chute du mur de Berlin fin 1989 et le passage au capitalisme des anciens satellites de l’Union soviétique arrive sur le sol des anciens États membres une concurrence d’entreprises/travailleurs aux coûts salariaux bien plus faibles venant de ces nouveaux pays. Même si l’enjeu est social, la base juridique de la directive est celle liée à la libre circulation des entreprises. À cette époque, on pense le problème réglé au moins pour l’essentiel, avec la directive de 1996.

L’arrivée dans l’UE des 10 nouveaux États membres en 2004 aux coûts salariaux largement inférieurs à ceux de l’Europe des 15 accélère cette dynamique. Par exemple, pour la France, le nombre de détachements déclarés, inférieur à 10 000 en 2000, augmente rapidement : 38 000 en 2005, 111 000 en 2010 et 210 000 en 2013 soit une multiplication par 21 en 13 ans.

Comment gérer cette nouvelle forme de concurrence entre ceux qui veulent une égalité totale et immédiate entre travailleurs nationaux et détachés, et ceux qui souhaitent de la souplesse et vantent les effets positifs d’une mise en concurrence ?

La Commission propose de revoir la directive en 2016, suite à des arrêts divergents de la Cour de justice européenne : onze pays s’y opposent. Le travail détaché se développe. Il devient le symbole du dumping social (« le plombier polonais ») pour les pays les plus riches de l’UE mais il est considéré comme un aspect de la compétitivité pour les PECO.

Mais le modèle choisi jusqu’alors d’une concurrence par les coûts salariaux et des salaires minimaux très bas entraîne une émigration importante des travailleurs nationaux car les perspectives d’augmentation salariale sont faibles, en particulier pour les personnes qualifiées qui restent au pays. C’est par centaines de milliers que ceux-ci émigrent. Les gouvernements qui deviennent de plus en plus nationalistes se trouvent ainsi confrontés à un modèle économique qui favorise l’émigration et donc l’affaiblissement démographique de ces pays, touchés par ailleurs par des taux de natalité très bas. En d’autres termes, le modèle choisi a des effets pervers et bloque finalement les possibilités de développement national et d’amélioration dans la chaine de la valeur ajoutée.

La Confédération européenne des syndicats organise une campagne structurée de lobbying auprès des ministres du Travail et des Premiers ministres des PECO pour les convaincre de ne pas s’opposer à la directive. C’est la réussite d’une stratégie syndicale unitaire, cohérente et concertée. Le soutien des syndicats de pays de l’Europe centrale et de l’Est a été un facteur essentiel :

  • Un nouvel article précise que l’objectif unique de la directive est la protection des travailleurs (et non plus la libre prestation de services des entreprises). C’est donc une évolution importante.
  • La question salariale n’est plus limitée au salaire minimum. On parle maintenant de rémunération. Les entreprises devront appliquer aux travailleurs détachés les dispositions législatives, règlementaires et administratives de l’Etat d’accueil (Conventions collectives, accords interprofessionnels-ANI…). La comparaison se fait aussi avec les salaires bruts, ce qui est important pour limiter la concurrence entre les régimes de protection sociale et cela permet également de clarifier le statut de primes diverses.
  • Les règles pour le logement et les frais de repas sont mieux explicitées. Ces frais devront être remboursés, en sus de la rémunération. Sachant que de tels frais peuvent, dans certaines régions, constituer jusqu’à 40 % de la somme due aux travailleurs, il s’agit là d’une amélioration majeure. Toutefois, la nouvelle directive prévoit que c’est le pays d’origine qui fixera les modalités de remboursement, ce qui risque de créer des difficultés pour la mise en œuvre pratique de ce nouveau droit.

Lors du vote au Conseil pour approuver le résultat, seules la Hongrie et la Pologne se sont opposées ; la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et le Royaume-Uni s’abstenant (on est loin des 11 gouvernements qui s’étaient opposés initialement à ouvrir des discussions). Tandis qu’au Parlement européen le vote en faveur de la nouvelle directive a été massif avec 456 pour et seulement 147 contre.

On revient après 20 années de pérégrinations, aux principes de base qui ont régi l’UE depuis son origine. En l’absence d’harmonisation sociale européenne, les différents États membres doivent pouvoir développer au niveau national les protections qu’ils jugent nécessaires, et ne pas se trouver confrontés à une concurrence déloyale sur leur territoire entre des travailleurs ayant des protections et droits divers et employés par des entreprises utilisant toutes les possibilités pour ne pas respecter une concurrence loyale.

||Le plus intéressant est la leçon que l’on peut tirer de l’échec d’une politique de concurrence par les coûts telle que pratiquée par nombre de PECO. Elle a mené à une impasse car elle aboutit à l’émigration de travailleurs qualifiés qui quittent leur pays pour bénéficier de salaires, de conditions de travail et de retraites qui correspondent à leurs attentes.||



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