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De nouvelles conditions d’emploi pour les contractuels de la fonction publique

samedi 29 novembre 2014

Tout commence par un accord, le protocole de résorption de la précarité, signé le 31 mars 2011 par les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC, CGC, FO et UNSA, mais ni la FSU ni SUD) et repris par la loi du 12 mars 2012 (*) [1]. La loi a prévu un plan de résorption de l’emploi précaire par deux voies : l’accès au CDI et l’accès à la titularisation. Un décret du 3 novembre 2014 vient améliorer les conditions d’emploi des contractuels de la fonction publique

Depuis la loi, l’accès au CDI est possible pour les contractuels ayant exercé au moins 6 ans ; et l’accès à la titularisation doit être organisé par des modes de recrutement professionnalisés (commissions d’évaluation professionnelle, concours réservés, et même recrutement sans concours pour la catégorie C) pour les personnels en CDI, et pour ceux en CDD depuis au moins 4 ans.

Le nouveau décret du 3 novembre, quant à lui, apporte des améliorations aux conditions d’emploi des contractuels de la fonction publique :

  1. La rémunération Elle doit prendre en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Alors que souvent les contractuels restaient des années au même salaire, elle doit être réévaluée tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Cela s’applique même aux contrats antérieurs au décret.
  2. La période d’essai Le nouveau décret encadre la durée maximale de la période d’essai selon la durée du contrat. Dans les cas de nouveau recrutement en contrat d’une personne sur des fonctions qu’elle a déjà occupées, il est désormais interdit de prévoir une nouvelle période d’essai.
  3. Les fins de contrat Elles sont précisément définies. Au-delà des motifs de faute disciplinaire, d’insuffisance professionnelle et d’inaptitude physique, les possibilités de licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent sont limitées à la suppression du besoin ou de l’emploi, à la transformation du besoin ou de l’emploi - lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible -, au refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat, à l’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans solde, et au recrutement d’un fonctionnaire sur le poste. Il ne peut y avoir licenciement que lorsque le reclassement de l’agent, dans un autre emploi, n’est pas possible. Le décret organise une procédure de reclassement pour les agents déclarés inaptes physiquement. Il précise aussi la prise en compte de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/


Notes :

[1(*) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13/03/2012)