Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Dialogue social > Négociation > Novembre 1982 : obligation de négocier

Novembre 1982 : obligation de négocier

dimanche 7 novembre 2010

Loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail

Troisième des lois Auroux, elle instaure une obligation annuelle de négocier dans l’entreprise, sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail. Jacques Le Goff l’analyse comme la création d’« une nouvelle citoyenneté dans l’entreprise ».

En instaurant l’obligation de négocier chaque année les salaires et la durée du travail dans les entreprises dotées d’une section syndicale, la loi a activé la négociation d’entreprise. De plus, pour faire face à l’obsolescence de nombreuses grilles de classification, la loi a aussi créé l’obligation de renégocier tous les 5 ans les classifications. Elle institutionnalise la possibilité de conclure, dans certains domaines et dans des conditions définies par la loi, des conventions et accords collectifs de travail dérogeant à des dispositions législatives et réglementaires ; la possibilité de conclure de tels accords dérogatoires est toutefois encadrée, lorsqu’ils sont conclus dans l’entreprise ou l’établissement, par le droit d’opposition éventuel des organisations syndicales non signataires. Également, la loi du 13 novembre 1982 inscrit dans le code du travail l’obligation de négocier pendant la durée du préavis de grève.

Ainsi, la loi organise l’extension de la négociation. Extension des domaines ouverts, extension à un nombre toujours plus grand d’entreprises et d’établissements, extension dans les branches non couvertes par une convention collective.

Quel a été l’effet de cette extension de la négociation sur les situations réelles ? De manière générale, la négociation a toujours du mal à structurer la réalité sociale. Pourtant, la négociation d’entreprise se développe et la France est devenue le deuxième pays d’Europe, après le Royaume-Uni sur ce terrain, mais ce succès est ambigu. L’équilibre et l’articulation avec les accords de branche sont fragilisés, sinon rompus dans de nombreuses professions. D’autant plus que les grands groupes se sont autonomisés et participent peu à la vie contractuelle hors de leurs hauts murs. Cette évolution n’a fait que se renforcer depuis.


 

 

Mots clés associés à l'article