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Participation étendue de représentants des salariés

samedi 28 septembre 2013

L’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013, acté par la loi du 14 juin dernier, a créé et c’est une innovation pour la France, l’obligation d’administrateurs salariés avec voix délibérative dans l’instance de décision de la stratégie des deux cents à trois cents entreprises privées de plus de 5 000 salariés en France ou de plus de 10 000 dans le monde. Le minimum imposé est d’un dans les conseils de 12 membres et de deux dans les conseils de plus de 12 membres.

On sait que des administrateurs représentants des salariés existaient depuis 1983 dans les entreprises publiques,
parfois dans celles qui ont été depuis privatisées, ou encore au titre de l’actionnariat salarié [1]. On estime que 20 % des sociétés cotées comptent aujourd’hui au moins un administrateur salarié et 40% pour entreprises du CAC 40.

Comment seront désignés ces représentants ?
Une assemblée générale extraordinaire de la société, après avis du CCE ou du CE, modifiera ses statuts, au plus tard en 2014, en fixant le nombre d’administrateurs et en choisissant entre trois modalités : l’élection par les salariés ; la désignation par l’instance représentative la plus élevée (comité de groupe, CCE ou CE) ; la désignation par l’organisation syndicale (cas d’un administrateur) ou les deux organisations syndicales (cas de deux administrateurs) les plus représentatives.
Dans le cas de la désignation de deux administrateurs, le second peut relever du CE européen ou de son équivalent. L’administrateur salarié, dont le mandat ne peut excéder six ans, bénéficie du statut de salarié protégé, mais doit abandonner tous ses autres mandats de représentation des salariés. Des décrets doivent fixer le crédit d’heures et le bénéfice d’une formation adaptée.

Pour apprécier la situation française, par rapport aux autres pays de l’Europe, on lira avec profit les articles de Martin Richer dans Metis :
http://bit.ly/19dDHYB
http://bit.ly/19NtUcy.

Soulignons seulement que le seuil choisi d’effectifs salariés est le plus élevé des 17 pays de l’UE qui ont des dispositions équivalentes, même si la prise en compte des effectifs mondiaux est une spécificité française. Le rapport Gallois avait par ailleurs recommandé 30 % d’administrateurs salariés, proportion courante en Europe qui permet un vrai pouvoir d’influence dans le conseil d’administration, mais aussi une présence dans les divers comités chargés de préparer son travail. Il est à craindre que le choix d’un faible effectif d’administrateurs salariés nuise à la crédibilité de leur rôle. Cependant cette première généralisation peut n’être qu’une première étape pour une extension : un bilan de la mise en œuvre est prévu pour juin 2015.

A chaque Confédération maintenant de suivre au plus près la montée en charge du dispositif et de préciser, à la lumière de l’expérience déjà acquise, les comportements souhaitables de ces syndicalistes devenus administrateurs, porteurs de l’expérience des salariés, mais tenus à la confidentialité.
Les questions ne manquent pas :
- selon quels types de critères les choisir ?
- quelle formation ?
- quels types de contacts conserver avec les responsables syndicaux de l’entreprise, de la branche de la confédération ?
- comment rendre compte aux salariés ?
- quelle gestion des jetons de présence ?
- comment ces nouveaux administrateurs sont-il pleinement intégrés ou non au processus d’élaboration des décisions de la société ?
- participent-ils ou non aux comités, y compris celui des rémunérations ?
- Le fait d’avoir déjà 30 ans d’expérience d’administrateurs salariés dans les entreprises publiques ou privatisées devrait peut-être permettre bilan et analyse des pratiques qui se sont développées.


Notes :

[1Dès lors qu’il représente 3 % du capital


 

 

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