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Priorité à la négociation d’entreprise : Et si on inversait la hiérarchie des normes ?

mercredi 9 septembre 2015

La France est un pays de droit écrit avec la prédominance de la loi sur le contrat. C’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes. Le code du travail dépend de la loi, votée par le Parlement. Il s’applique à tous les salariés du pays quelle que soit la taille de l’entreprise. C’est le minimum des droits des salariés. La convention de branche est négociée par les représentants syndicaux de la profession. La convention doit être agréée par l’État, elle ne peut être, en termes de droits, inférieure à ceux prévus au code du travail (80% des salariés sont couverts par une convention de branche). Les accords d’entreprise sont négociés dans l’entreprise par les syndicats représentatifs et l’employeur, ils ne peuvent, sauf exceptions, déroger au code du travail ni aux accords de branche.

Deux rapports de think tanks opposés idéologiquement, Montaigne et Terra Nova proposent d’inverser la hiérarchie des normes en privilégiant l’accord collectif pour fixer les normes sociales : accorder une plus grande place à la négociation collective et à l’accord d’entreprise.

  • Dans le rapport Terra Nova (Cette, Barthélémy), la dérogation à la loi pourrait se faire par accord de branche ou d’entreprise approuvé par les organisations syndicales à plus de 50%. Il serait possible dans chaque entreprise et dans chaque branche d’adapter par accord collectif les normes du travail qui, selon eux, freinent l’activité économique (IRP, seuils sociaux, durée du travail…)
  • Dans le rapport Institut Montaigne, les règles générales des relations de travail seraient fixées au niveau de l’entreprise : temps de travail, heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche..), ainsi que la forme du contrat de travail (motif de recours au CDD, durée maximale du contrat…). L’accord d’entreprise pourrait ainsi adapter les règles issues du code du travail et de la convention collective sauf dans l’hypothèse où l’ordre public absolu s’oppose à ce qu’il soit dérogé.
  • La loi et les accords de branche deviendraient supplétifs de l’accord d’entreprise : L’accord de branche serait recentré sur les classifications, la formation, la prévoyance et le salaire minimum. Les deux rapports souhaitent qu’il puisse être dérogé au SMIC par accord de branche étendu.
  • L’accord collectif primerait sur le code du travail : On appliquerait le licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de refus du salarié de la modification de son contrat de travail.
  • Les représentants salariaux seraient plus légitimes, puisqu’acteurs de l’accord collectif, socle des règles sociales. L’institut Montaigne propose de limiter le nombre de mandats consécutifs pour un représentant syndical ; de pouvoir pour tout candidat se présenter au premier tour des élections… Les deux think tanks suggèrent de généraliser le principe de l’accord majoritaire…

Les objectifs de Terra Nova : mieux concilier efficacité économique et protection du travailleur ; prendre en compte les mutations du travail et les modifications des modes d’organisation liée aux progrès des technologies de l’information et de la consommation et de l’introduction du numérique ; préfigurer le droit de l’activité professionnelle qui naîtra de la civilisation du savoir et non plus de l’usine.

Les objectifs de l’institut Montaigne : casser le côté pyramidal de la conception française du droit du travail et placer l’entreprise au cœur du dispositif en lui donnant les pleins pouvoirs pour adapter à ses besoins spécifiques les règles issues du code du travail, des accords de branches et des accord interprofessionnels.

Ce débat n’est pas nouveau, il n’est pas franco-français. De nombreux pays européens, comme l’Espagne ont adapté la hiérarchie des normes pour mettre en place des solutions à la crise, sans être aussi radical que l’institut Montaigne. Ces solutions ont abouti en général à la mise en place d’une modération salariale et d’une plus grande flexibilité des temps de travail.

Sorties quelques jours avant la remise du rapport Combrexelle au Premier ministre sur l’évolution du contrat de travail, les propositions des deux think thanks, pourtant dans des objectifs très différents, entraîneraient un bouleversement complet et brutal. Il est fort à parier que le réel se fera autrement. L’idée de fond du renforcement de la négociation collective et d’une plus grande autonomie des accords collectifs à tous niveaux reste cependant au cœur des débats.


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