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Projet d’accord qualité de vie au travail dans la fonction publique

mercredi 25 mars 2015

On peut trouver intéressant un contenu et ne pas signer !
On assiste à des choses étonnantes : personne ne conteste les « plus » du projet d’accord Qualité de Vie au Travail et pourtant il n’est pas signé !

Car, pour être validé, depuis 2014 un accord concernant la fonction publique doit être signé par des syndicats dont la représentativité pèse plus de 50% des électeurs aux dernières élections professionnelles. Or l’addition des non signataires, CGT (23,1%), FO (18,6%), FSU (7,9%) et Solidaires (6,8%) fait 56,4%. L’accord était donc invalide, le poids cumulé des signataires déclarés, CFDT, CFTC, CGC, UNSA et FAFP étant minoritaire.

L’objectif de l’accord

Les administrations et leur organisation ont beaucoup changé, les conditions d’exercice des agents publics, leurs métiers également. Les conditions quotidiennes de travail des agents sont devenues plus difficiles avec une individualisation croissante du travail, parfois un isolement ou une agressivité dans les relations de certains usagers avec eux…

« Ces changements, qui découlent du développement de nouvelles technologies, des évolutions des attentes des usagers, de contraintes croissantes (juridiques, budgétaires,…) ont conduit à des pertes de repères et au sentiment d’un éloignement des valeurs fondamentales du service public ».

D’où la volonté de mettre la qualité de vie au travail au cœur de la gestion du changement dans les services publics :

« En faisant de la qualité de vie au travail un des sujets majeurs de l’agenda social de la fonction publique, l’ambition du Gouvernement et des signataires du présent accord-cadre est d’impulser, à chaque niveau pertinent, une négociation visant la qualité du travail de chacun et le bien-être au travail de tous. Cet objectif est la condition de la réussite collective du service public et doit permettre à chacun d’être pleinement partie prenante de l’exercice des missions du service public ».

Son contenu

  1. Le projet d’accord, accord cadre national, le développe en deux axes :
    1. l’organisation du travail reposant sur le développement d’une culture du collectif de travail ;
    2. la recherche d’une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
  1. Il propose :
    1. la reconnaissance de l’agent comme acteur de l’organisation de son travail,
    2. des espaces d’expression sur le travail,
    3. un accompagnement des évolutions des services,
    4. un accompagnement des cadres pour promouvoir la qualité de vie au travail, notamment par la formation,
    5. l’encadrement juridique du télétravail,
    6. le droit à la déconnexion.

Pourtant, pour l’instant il n’est pas signé

Ce n’est pas le contenu des mesures dans lesquelles tout le monde reconnaît les points positifs qui en est la raison. Les désaccords portent sur la politique générale du gouvernement vis-à-vis de la fonction publique, du fait de la politique de suppression de postes et de gel du point d’indice pour la CGT, qualifiée par Solidaires de contexte de remise en cause des acquis sociaux et de politique d’austérité budgétaire. FO y ajoute la mobilité forcée, les réorganisations, notamment la future réorganisation territoriale et le projet de loi de santé.

On est bien là devant la mise en œuvre de préalables généraux, qui font passer au second rang le sujet même traité dans la négociation et les avancées acquises à cette occasion.

Le gouvernement a prolongé jusqu’en septembre la possibilité de signer, pour essayer de constituer une majorité de signature afin de pouvoir mettre en œuvre le contenu de l’accord et permettre que la vie des agents au travail s’améliore et qu’eux-mêmes en deviennent les acteurs.

En cas d’absence d’accord en septembre, le gouvernement devra en tirer les conséquences. Son projet d’accord est validé par les syndicats qui avaient décidé de le signer et a été déclaré comme comportant des points positifs par les non signataires. Mais en même temps, comment sortir de la solution où l’Etat-employeur accorde ce qui a été refusé à la signature, ce qui donnerait raison aux non-signataires : pas besoin de s’engager en signant puisque de toute façon on obtient de l’Etat-employeur ce que l’on n’a pas voulu acter par une signature !


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